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Par domaine d'activité

  • Rapports entre associés

    Santé • 02.01.2010

    Celui qui provoque une brusque rupture de la convention d'exercice à frais communs (même non écrite) doit réparer le préjudice causé à son cocontractant, apprécié dans le cas d'espèce par la cour d'appel à 15 000 euros.

  • Sport

    Sports, loisirs • 02.01.2010

    Blessé à la suite d'une mêlée (rugby), un joueur engage la responsabilité de l'association sportive sur le plan de l'art. 1384 du Code civil (responsabilité quasi délictuelle). La cour d'appel d'Agen (20-11-2002) lui donne gain de cause. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que "en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des...

  • Rémunération

    Professions du droit • 02.01.2010

    Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats). L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.

  • Insuffisance ou rétention d'information

    Professions du droit • 02.01.2010

    Les époux B avaient indiqué au notaire que l'opération de vente immobilière était assujettie à TVA (moins de cinq ans après l'achèvement des travaux) alors que des documents administratifs antérieurs à la passation de l'acte de vente montraient le contraire et n'avaient pas été communiqués au notaire qui n'en avait pas été informé. Les époux B cherchent alors à mettre en cause la responsabilité...

  • Responsabilité du délai (oui)

    Professions du droit • 02.01.2010

    L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat...

  • Mission confiée par une société à l'huissier

    Professions du droit • 02.01.2010

    Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.

  • Responsabilité syndic envers copropriétaires

    Professions du droit • 02.01.2010

    Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.

  • Vétérinaire

    Santé • 31.12.2009

    L'art R242-82 du Code rural dispose: "Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1." C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.

  • Erreurs manifestes

    Santé • 31.12.2009

    Intervenant sur une blessée de la route, que les services de secours pompiers avait équipée d'une minerve en raison du traumatisme crânio-facial, le docteur X du service des urgences décidait de retirer la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour pratiquer une radiographie, et pire, de mobiliser le rachis cervical. La victime était alors atteinte d'une tétraplégie qui entraînait des troubles...

  • Insuffisance de l'acte

    Professions du droit • 31.12.2009

    Le notaire qui ne rapporte pas dans l'acte de cession de fonds de commerce qu'il établit le montant des bénéfices réalisés les 3 dernières années en ne respectant pas les dispositions de l'art 141-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information, quelles que soient les informations dont le cessionnaire certifiait avoir pris connaissance. Le...

  • Insuffisance d'information

    Professions du droit • 31.12.2009

    Le notaire qui a établi un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle a omis d'inclure dans ce contrat "une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint "survivant"" engage sa responsabilité tant au niveau contractuel qu'au niveau de l'art 1382 du Code civil, faute quasi délictuelle. Il doit réparation à ses clients des incidences fiscales défavorables...

  • Publicité

    Professions du droit • 31.12.2009

    Le notaire qui, dans le cadre d'une opération immobilière, mise en place par lui-même et ses frères et sœurs dans la cadre d'une SCI fait figurer sur la publicité le nom de son étude, engage sa responsabilité professionnelle ainsi que celle de la SCP dont il fait partie.

  • Franchise contractuelle

    Economie • 29.12.2009

    L'assureur, qui avait indemnisé des tiers sur la base de réclamations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, l'assigna en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance. La cour d'appel tout en affirmant que l'assureur qui n'a pas déclaré sa créance, "n'agit que sur le fondement du contrat d'assurance et non en responsabilité par subrogation à l'encontre...

  • Prescription biennale

    Economie • 29.12.2009

    L'assureur d'un entrepreneur opposa pour la première fois en cause d'appel l'acquisition de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances pour faire déclarer irrecevables la demande de garantie des victimes. Ces dernières reprochèrent à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'assureur n'aurait pas renoncé...

  • Expertise in futurum

    Economie • 29.12.2009

    À l'origine de cette affaire, se trouve une société de pompes funèbres qui, en violation de l'article L 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, proposait diverses prestations dans un local contigu à la chambre funéraire dont elle était gestionnaire. Ceci lui valut d'être condamnée à payer à une société concurrente des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Cette dernière,...

  • Tenue des écritures comptables

    Economie • 29.12.2009

    Le fait pour une personne de tenir les écritures comptables de sociétés, même si elle n'est pas salariée de l'entreprise, ne constitue pas le délit d'exercice illégal de la profession réglementée d'expert-comptable. L'expert-comptable qui vise les documents établis pour ces sociétés en vue de leur remise à un centre de gestion agréé ne se rend donc pas coupable de complicité. La chambre criminelle...

  • Inspection des établissements classés

    Environnement • 29.12.2009

    Condamnation de l'exploitant agricole à raison du non-respect, constaté par l'inspection des établissements classés, des prescriptions techniques imposées pour la protection de l'environnement. Le prévenu, qui ne rapportait à aucun moment de preuve contraire aux constatations techniques effectuées par l'inspecteur des établissements classés, invoquait en vain le fait de tiers (retard dans une procédure...

  • Procédure disciplinaire

    Industrie, produits industriels • 29.12.2009

    Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code...

  • Dissolution du BCA

    Industrie, produits industriels • 29.12.2009

    L'espèce est juridiquement très technique. Nous essaierons de la présenter de façon simple en invitant les initiés à la lecture de la décision elle-même et de l'arrêt de cassation qui l'a précédée (13-11-2003). Depuis de nombreuses années, les compagnies d'assurances organisent certains de leurs rapports par voie de "conventions intercompagnie" auxquelles la plupart d'entre elles adhèrent. C'est...

  • Code de déontologie des commissaires aux comptes

    Economie • 29.12.2009

    Les principales sociétés d’audit et de commissariat aux comptes demandaient la suspension des dispositions du Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, qui font interdiction à un professionnel de postuler à une mission de commissariat pour le compte d’une société ou d’un groupe qui aurait bénéficié, dans les deux années précédentes, de prestations de conseil fournies par le réseau auxquels...

  • Garantie d’achèvement

    Bâtiment • 29.12.2009

    La garantie d’achèvement donnée par une banque (CAIXA BANK) à l’acquéreur, constitue un engagement autonome et non pas simplement la caution du promoteur. On ne peut qu’approuver cet arrêt de rejet qui confirme la protection du consommateur dans ce domaine si important de l’immobilier. Il en est de même dans le cas de la police d’assurances dommages ouvrage plus clairement autonome par rapport...

  • Responsabilité au titre des conseils donnés (oui)

    Economie • 29.12.2009

    L’expert-comptable qui, après un incendie, a donné le conseil (moyennant rémunération) à une société cliente de procéder au licenciement pour cause de force majeure de son personnel salarié a engagé sa responsabilité en ne lui indiquant pas le risque qu’elle courait d’une requalification du licenciement par le conseil des prud’hommes qui, lui, a retenu, que le licenciement est intervenu "sans cause...

  • Révélation de faux

    Activités artistiques et culturelles communications, médias • 29.12.2009

    L’expertise en écriture révèle que le défunt n’est pas signataire de certains documents et que, par contre, la signature présente de nombreuses similitudes avec l’écriture de l’un des cohéritiers qui en tirait profit ainsi que l’une de ses sœurs. En conséquence, ces deux héritiers indélicats sont privés de leur droit à héritage sur le bien ainsi recelé. Cet arrêt démontre l’importance attachée...

  • Faute déontologique

    Economie • 29.12.2009

    Un expert-comptable, qui avait démissionné de la société où il exerçait en qualité de salarié et s’était installé à titre libéral, avait été suivi par trois sociétés précédemment clientes de son ancien employeur. Il n’en avait pas informé ce dernier et ne lui avait pas proposé de transaction. Ce manquement est regardé comme non contraire à l’honneur ou à la probité, dès lors qu’il n’est pas établi...

  • Procédure disciplinaire

    Industrie, produits industriels • 29.12.2009

    Le Conseil d’État exige que la procédure disciplinaire conduite devant la Commission nationale soit pleinement contradictoire. Ainsi, la personne poursuivie doit connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est pas le cas si on se borne à mentionner le texte légal qu’elle est supposée avoir méconnu. Elle doit en outre avoir accès à l’entier dossier de procédure, en ce compris, d’une...

  • Inscription sur la liste des experts

    Industrie, produits industriels • 29.12.2009

    Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile.

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