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Sport

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Blessé à la suite d'une mêlée (rugby), un joueur engage la responsabilité de l'association sportive sur le plan de l'art. 1384 du Code civil (responsabilité quasi délictuelle). La cour d'appel d'Agen (20-11-2002) lui donne gain de cause. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que "en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, faute seule de nature à engager la responsabilité d'une association sportive, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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