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Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Celui qui provoque une brusque rupture de la convention d'exercice à frais communs (même non écrite) doit réparer le préjudice causé à son cocontractant, apprécié dans le cas d'espèce par la cour d'appel à 15 000 euros.

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