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Rémunération

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats). L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.

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