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Franchise contractuelle

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

L'assureur, qui avait indemnisé des tiers sur la base de réclamations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, l'assigna en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance. La cour d'appel tout en affirmant que l'assureur qui n'a pas déclaré sa créance, "n'agit que sur le fondement du contrat d'assurance et non en responsabilité par subrogation à l'encontre de son assuré", a néanmoins condamné la société au paiement en retenant que le fait générateur de la créance de franchise était constitué par les réclamations des tiers. La Cour de cassation censure fort logiquement cette flagrante contradiction de motifs.

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