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Insuffisance de l'acte

Revue Experts numéro 68 | Paru le : 31.12.2009

Le notaire qui ne rapporte pas dans l'acte de cession de fonds de commerce qu'il établit le montant des bénéfices réalisés les 3 dernières années en ne respectant pas les dispositions de l'art 141-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information, quelles que soient les informations dont le cessionnaire certifiait avoir pris connaissance. Le notaire ne peut se retrancher derrière aucune dispense donnée par son client, ou d'éléments d'information qu'il disait connaître pour ne pas respecter les obligations de la loi.

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