Chronique juridique et judiciaire
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La médiation dans la juridiction administrative, une procédure discrète
La médiation, conforme dans son esprit à l'air du temps, est largement ouverte aux experts qui présentent les qualités techniques et l'expérience, comme le sens du secret, requis du tiers dont il est attendu qu'il concilie les parties dans un processus qui, pour être codifié, se caractérise en particulier par une grande souplesse autant dans son organisation que dans le traitement de ses résultats.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les classes de parties affectées dans les procédures collectives
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les créanciers sont répartis dans des « classes de parties affectées » représentatives d’une communauté d’intérêts économiques (créanciers privilégiés, fournisseurs stratégiques, banquiers chirographaires, autres créanciers chirographaires, etc.). Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan de continuation présenté par l’entreprise, le tribunal vérifie qu’aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait si l’entreprise était liquidée ou cédée. Pour se prononcer, le tribunal désigne un expert qui va présenter les diverses solutions et leur impact sur les droits des créanciers.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Formation à l’expertise judiciaire : de la nécessité de structurer les compétences
Depuis trois ans, un phénomène s’installe, sans bruit mais avec une ampleur croissante : la multiplication d’offres de formation présentées comme permettant de préparer ou même faciliter une candidature, voire presque garantir une inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel.
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
L’erreur est humaine...
J’ai souhaité attirer l’attention de nos lecteurs sur une institution mal connue et peu usitée du droit de l’expertise judiciaire : « le retrait d’un expert judiciaire de la liste par le premier président d’une cour d’appel ».
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : alerte experts
Au cours de ces dernières années, le contentieux de la responsabilité civile n’a cessé de croître. Dans un contexte de consumérisme judiciaire généralisé, les experts de justice sont de plus en plus fréquemment mis en cause.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La conciliation par l’expert : un nouvel outil au service de l’amiable après l’abrogation de l’article 240 du Code de procédure civile
Le décret du 18 juillet 2025 a abrogé l’article 240 du Code de procédure civile (CPC) qui interdisait au juge de donner à l’expert mission de concilier les parties. Cette abrogation conduit à diverses interrogations : les juges seront- ils maintenant enclins à intégrer la conciliation parmi les chefs de missions confiés aux experts ? Les experts sauront-ils comment procéder, à quel moment proposer la conciliation et d’une façon plus générale, quel sera en pratique leur rôle dans ce processus ?
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Interview de Valérie Delnaud directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice
Valérie Delnaud a accepté de répondre à Pierre Saupique, rédacteur en chef de la Revue Experts, qui relaie certaines interrogations soulevées par des lecteurs de la revue en leur qualité d’experts, avocats et magistrats.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L’expert en prend pour vingt ans !
Le 19 mars 2025, la Cour suprême rejetait le pourvoi d’un expert de justice condamné par les juges du fond sur une procédure intentée en 2017 (cour d’appel de Lyon, 25 avril 2023, 21/00388) pour un rapport d’expertise déposé en 2003…
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE, JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Technicité et planification urbaine, l’expert face aux enjeux des terrains inconstructibles
Pour qu’un terrain soit constructible, il doit respecter un certain nombre de contraintes de plus en plus nombreuses au fil des années. La réglementation est pléthorique et multiplie les contraintes techniques, environnementales et urbanistiques. Au niveau des documents d’urbanisme proposés par les collectivités locales, il convient de respecter l’existence d’un millefeuille normatif. À cela vient s’ajouter un cadre règlementaire en constante évolution – à travers les lois, les jurisprudences et les décrets – qui intègre des contraintes environnementales de plus en plus précises. Les divers plans de prévention accentuent également les contraintes sur le sol en proposant des zones non aedificandi.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« La vocation originelle de seLEXpert est d’aider les magistrats à sélectionner l’expert le mieux adapté à chaque mission qu’ils souhaitent ordonner et ce dans un délai raccourci »
Interview de Jean-Baptiste Haquet, président de chambre à la cour d’appel de Nancy, président du comité d’orientation de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) et intrapreneur à l’origine de la plateforme seLEXpert.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Plaidoyer pour la mise en œuvre de procédures participatives dans les projets informatiques complexes
Face aux coûts élevés et à la complexité des expertises judiciaires informatiques, la procédure participative avec expertise amiable constitue une alternative efficace, souple, rapide, économique et juridiquement sécurisée à privilégier.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception est-elle encore recommandable ?
Rien n’est plus simple que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à partir d’un automate d’un bureau de poste, si bien que l’usager vient égaler le service royal que Louis XI avait mis en place le premier pour disposer d’émissaires partant à la moindre sollicitation distribuer de façon certaine à travers tout le pays le courrier officiel de Sa Majesté. Il va de soi qu’aujourd’hui les administrations disposent des coordonnées des administrés et que d’un seul clic, d’un seul, tout est imprimé sans erreur possible et l’envoi s’effectue de façon automatique. Ce qui est curieux, c’est le succès incroyable de la LRAR « papier » qui fait que même à l’heure cybernétique la plus folle – renforcée par une intelligence artificielle parfois débridée – les facteurs personnes physiques à la mobilité changeante et adaptative continuent à distribuer chaque jour quelque 200 000 recommandés dont 10 pour cent avec demande d’avis de réception. C’est considérable !
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Évolution de l’expertise après le décret du 18 juillet 2025
Le décret du 18 juillet 2025 réforme en profondeur la procédure civile pour promouvoir une culture de l’amiable articulée aux modes contentieux 1. Il renforce l’instruction conventionnelle, consacre la primauté des modes amiables de résolution des différends (MARD) et modifie le rôle du juge.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 18 juillet 2025
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet, a apporté de nombreuses modifications aux diverses formes de procédures amiables mais il comporte également des nouveautés pour l’expertise et les experts. Elles seront l’objet exclusif de notre commentaire, en rappelant que les dispositions commentées seront applicables dès le 1er septembre 2025. Nous examinerons dans un premier temps la question de l’expert et la conciliation des parties puis nous aborderons la nouvelle procédure « expertale » dans le cadre d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Pleins feux sur l’expertise médicale
En quelques semaines, deux formations de la Cour de cassation ont rendu des arrêts qu’il nous est apparu utile de porter à la connaissance de nos lecteurs.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Le tribunal des activités économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, la France expérimente une réforme majeure de son organisation judiciaire notamment avec la création des tribunaux des activités économiques (TAE). Cette initiative vise à simplifier et unifier le traitement des procédures amiables et collectives des acteurs économiques jusqu’alors réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires. Ainsi les TAE deviennent compétents pour traiter toutes les procédures amiables et collectives, indépendamment du statut du professionnel concerné. L’ensemble des conditions de ce nouveau dispositif est présenté ci-après.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Experts et expertises judiciaires civiles et pénales
Entretien avec Sylvie Ménotti, conseillère honoraire près la Cour de cassation, au sujet de son ouvrage « Experts et expertises judiciaires civiles et pénales » paru le 5 juin 2025 aux éditions Dalloz dans la collection Encyclopédie Delmas.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Le parquet général de la Cour de cassation joue le rôle de “fenêtre sur l’extérieur” »
Interview de Rémy Heitz, nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Commentez, commentez », il en restera toujours quelque chose
Il nous est apparu intéressant de commenter pour les lecteurs de la Revue Experts deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus sur deux sujets distincts. Le premier concerne la valeur probante d’une expertise privée (1.) et le second est relatif à une procédure tendant à la censure d’une décision d’une assemblée générale de cour d’appel, ayant refusé l’inscription d’un technicien sur la liste des experts de la cour d’appel en question (2.).
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L’expert et les MARD, tout ce que vous avez toujours voulu savoir…
En organisant en décembre 2024 à Amiens son XXIIe congrès intitulé « L’expertise, quelle place demain pour l’amiable ? », le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) a encore prouvé la prégnance de ce sujet. Il est vrai qu’à partir du moment où le train de l’amiable est lancé – peu importe que l’on soit favorable ou non aux modes amiables de règlement des différends (MARD)1 décrits au livre cinq du Code de procédure civile – il est évidemment préférable de ne pas rester à quai. Pour le dire autrement, les MARD se feront avec ou sans nous, alors autant que ce soit avec nous !
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Benoît Santoire : « Le commissaire de justice a deux vocations cardinales : prouver et protéger »
Interview de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise et le secret des affaires
Quel peut être le comportement de l’expert lorsqu’une des parties, parfois de manière légitime, refuse de communiquer des pièces en invoquant le préjudice que lui porterait cette communication ? C’est l’épineuse question soulevée par Dominique Lencou, docteur en droit et président d’honneur du CNCEJ qui place l’expert...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Une initiative bienvenue
Fiche méthodologique sur la mise en oeuvre de l’article 1843-4 du Code civil
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Tableaux de présentation des chefs de juridiction des différents ressorts de cours d’appel et de cours administratives d’appel
Comme chaque année, nous publions les noms des chefs des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), afin que chacun puisse disposer aisément de ces informations et suivre les destinées professionnelles des magistrats avec lesquels les compagnies d’experts ont su nouer des relations fructueuses dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Questionner sans manipuler
Dans le cadre de ses fonctions, l’article 242 du Code de procédure civile nous dit que : « le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes… ». Recueillir les informations qui vont permettre à l’expert de répondre aux chefs de la mission confiée par le juge est donc consubstantiel à la mission de l’expert.
JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert en automobile et la conduite des opérations d’expertise à deux vitesses…
Souvent employées dans des discussions ou dans des échanges entre experts, avocats, magistrats, voire même avec les parties, les règles de déontologie de l’expert de justice sont en réalité bien souvent méconnues du public et très peu référencées dans les écrits échangés dans le temps de l’expertise judiciaire.