Chronique juridique et judiciaire
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert de justice : acteur direct ou indirect d’une solution amiable du litige ?
L’expert désigné par le juge donne un avis technique sur la question de fait qui lui est posée a!n de permettre à la juridiction de dire le droit. Cependant, l’éclairage technique qu’il fournit peut conduire les parties à trouver une solution amiable à leur litige ou à renoncer à poursuivre l’instance. On dit ainsi que plus de 70% des expertises ordonnées en référé ne donnent pas lieu à l’introduction par les parties d’une instance au fond, ce qui signifie que la connaissance du rapport d’expertise a mis à la procédure. En ayant répondu aux questions posées par le juge, l’expert a donc contribué indirectement à mettre à l’instance.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Procédure participative, acte de procédure contresigné par avocats et expertise
Dans le cadre de l’entretien accordé à la Revue Experts, le magistrat Renaud Le Breton de Vannoise a exposé le fonctionnement et l’importance de l’amiable au sein du monde juridique. En sa qualité d’ambassadeur de l’amiable, promoteur de l’acte de procédure contresigné par avocats, le magistrat tient tout particulièrement à sensibiliser les experts aux modes amiables de règlement des différends (MARD).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
La protection du secret des affaires en expertise
La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Retour pratique sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1783
Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 s’applique en matière civile et commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a mis en œuvre plusieurs mesures d’instruction ordonnées sur requêtes non contradictoires – notamment aux Pays-Bas et en Suède – au visa de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Les commissions rogatoires internationales
dynamique du droit réside notamment dans sa capacité à faire face aux mutations humaines et à l’internationalisation des échanges. Or ceux-ci impliquent la garantie d’une sécurité offerte par le « droit au juge » dans le respect de règles de preuve admises par la communauté internationale et conformes à l’ordre public des États. À cet égard, si la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves et de reconnaissance des jugements constitue un “pilier” de la construction de l’Europe du droit, il n’en reste pas moins qu’au-delà des frontières de l’Union européenne – voire parfois à l’intérieur même de celles-ci – des règles de procédure internes ou une invocation de la souveraineté étatique émaillent de dif"cultés la recherche transfrontalière de la preuve.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 16 juin 2023
De nombreux praticiens tant de l’expertise judiciaire que de l’expertise administrative attendaient avec intérêt la suite que donnerait le pouvoir réglementaire aux propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021. La réponse se trouve dans les termes du décret n° 2023-468...
DOSSIER SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L’expertise en écritures et documents… Pour en savoir un peu plus
L’expertise en écritures et documents consiste à analyser tous documents écrits et/ou signés litigieux (lettres anonymes, contrats notariés, bancaires ou professionnels, testaments, chèques…) et à les confronter avec d’autres éléments qui sont soumis à comparaison, pour pouvoir mettre en évidence des imitations, des signes de falsification ou de manipulation ou, au contraire, pour confirmer leur authenticité.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’évaluation à dire d’expert de l’article 1843-4 du Code civil : difficultés et jurisprudence récente
L’article 1843-4 du Code civil encadre l’évaluation de parts sociales ou d’actions de sociétés dans des contextes spécifiques tels que la cession forcée ou la révocation d’un associé. Depuis une quinzaine d’années et l’ordonnance du 31 juillet 2014, cette disposition légale est marquée par des enjeux importants et des évolutions jurisprudentielles notables. Lors du déjeuner-débat du 18 janvier 2024 au Cercle France-Amériques, Vincent Vigneau, l’invité d’honneur et président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, a précisément défini le cadre de la mission de l’expert de l’article 1843-4 et est revenu sur la très récente évolution de la jurisprudence dans ce domaine.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Du nouveau du côté de l’article 1843-4 du Code civil
Le 18 janvier 2024, la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (CEACC) et l’Académie nationale de l’expertise judiciaire (ANEJ) organisaient un déjeuner-débat au Cercle France-Amériques sur le thème de l’évaluation à dire d’expert prévue par l’arcticle 1843-4 du Code civil, avec pour invité de marque Monsieur Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
L'EXPERTISE ET L'EUROPE
Find an Expert II : vers une expertise judiciaire européenne
La Direction générale de la justice et des consommateurs (DG Justice), l’un des services de la Commission européenne, et le portail e-Justice (une entité du Conseil de l’Union européenne) aspirent à la représentation des experts judiciaires européens au sein de leurs instances, à l’instar des avocats, commissaires de justice et notaires.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Les conséquences procédurales du mensonge en expertise
Il est impensable de mentir au cours d’une expertise. Et pourtant !…Cette faute apparaît volontiers comme une méthode parmi d’autres dans l’esprit de justiciables malhonnêtes a"n de tromper l’expert en générant un biais cognitif, et dès lors en faisant en sorte d’orienter la décision judiciaire dans un sens contraire...
JURISPRUDENCE DE L'EXPERTISE
L’erreur est humaine...
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée en la matière, a rendu le 15 juin 2023 cinq décisions qu’elle a décidé de publier, ce qui démontre leur importance et leur intérêt aux yeux des magistrats qui composent cette formation. Il est apparu nécessaire d’en dresser au profit de nos lecteurs un...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Le rôle du temps dans l’expertise
En pendant à celui de Paul Semidei qui le précède dans ce numéro de décembre, cet article aborde également le rôle du temps dans l’expertise. En cette fin d’année, l’auteur a toutefois souhaité traiter ce sujet avec une touche de légèreté et d’ironie en comparant le temps de l’expertise...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert maître des horloges La maîtrise des délais en expertise judiciaire
« L’homme doit être le maître du temps, pas son esclave.1» Comme nous allons le voir dans cet article, le dilemme cornélien des gens de justice est bien là : concilier les exigences d’un procès rapide et d’une justice de qualité. S’il est un sujet contemporain en matière de justice c’est bien celui des délais...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les missions de tiers évaluateur des articles 1592 et 1843-4 du Code civil pour un juge d’appui
Les missions de tiers évaluateur définies par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ne sont pas des expertises civiles réglementées par le Code de procédure civile. La signature d’une lettre de mission s’avère nécessaire. Lorsque des difficultés se présentent, dans certains cas, le tiers évaluateur a pu bénéficier...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Tableaux de présentation des chefs de juridiction des différents ressorts de cour d’appel
Comme chaque année, nous publions ici le nom des chefs des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), afin que chacun puisse disposer aisément de ces informations et suivre les destinées professionnelles des magistrats avec lesquels les compagnies d’experts ont su nouer des relations fructueuses...
EXPERTISE ENVIRONNEMENT
Faire face aux défis de la conformité en construction : gros plan sur la RE 2020 et la RT 2012
Dans un contexte global où l'urgence écologique devient chaque jour plus présente, les normes de construction évoluent afin de mieux répondre aux défis environnementaux. C’est dans cette optique que la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est apparue en France avec la volonté de se tourner vers un avenir plus durable. Comme...
L’EXPERTISE ET L’EUROPE
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expertise devant les juridictions administratives (arrêté du 18 juin 2023 - JO n° 0141 du 20 juin 2023)
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 de Madame la Première ministre sur le rapport du garde des Sceaux ministre de la Justice, le Conseil d'État entendu, apporte des modifications importantes à la procédure de l'expertise devant les juridictions administratives. Nous les avons relatées lors d'un précédent article1 dans lequel...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 16 juin 2023
De nombreux praticiens tant de l’expertise judiciaire que de l’expertise administrative attendaient avec intérêt la suite que donnerait le pouvoir réglementaire aux propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021. La réponse se trouve dans les termes du décret n° 2023-468...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expertise devant les juridictions administratives (décret n° 2023-468 du 16 juin 2023)
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 apporte des modifications importantes à la procédure de l’expertise devant les juridictions administratives. Elles s’appliquent à toutes les désignations d’experts effectuées depuis le 18 juin 2023.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert, entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine
La loi «entrepreneurs» n° 2022-172 du 14 février 2022 protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait suite à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce statut n’exonère pas l’expert de sa responsabilité civile,...
Chronique Juridique & Judiciaire
Le fait de bruit suivant l’article 145 du Code de procédure civile
Une fissure dans un mur, le tuilage d’un parquet ou une fuite de chauffe-eau relèvent de manifestations tangibles et leur allégation, dûment accompagnée d’un constat photographique, se trouve aisément recevable. Dans ce cadre où le désordre est apparent, il est effectivement permis d’asseoir le litige sur des arguments concrets. Pour le bruit, c’est une tout autre affaire puisque le trouble sonore peut être réel ou imaginaire, sans relation avec l’intensité et le cas échéant résulter de la seule aversion pour la source.
Chronique Juridique & Judiciaire
La sororie des expertises de gestion
En matière de gestion d’entreprise, et en l’espèce de sociétés commerciales, les experts sont habitués à être désignés dans le cadre des dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et, le plus souvent, par référence à l’article 145 dudit Code. Notre propos n’est naturellement pas d’étudier le référé probatoire en son entier, mais sa comparaison avec l’expertise de gestion prévue par le Code de commerce.
Chronique Juridique & judiciaire
Revirement de jurisprudence du 14 décembre 2022 sur les recours entre constructeurs : Qui aurait pu prédire cela ?
« Un monde gagné pour la technique est perdu pour la liberté.1» 2023, déjà ! Nous sommes désormais en plein XXIe siècle et, probablement, progressons-nous dans le domaine technique en général et dans celui de l’intelligence artificielle (IA) en particulier2. Tant de craintes véhiculées par la théorie du grand remplacement – de l’homme par la machine. Devrais-je dire tant d’espoirs, c’est selon.
Chronique juridique & judiciaire
Inauguration de la salle d’audience de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris
Le vendredi 28 octobre 2022, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a inauguré la nouvelle salle d’audience dédiée aux litiges internationaux construite dans l’enceinte du tribunal de commerce de Paris.