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Professions du droit

  • Établissement des conclusions

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...

  • Matière disciplinaire

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que la Cour de Cassation est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière judiciaire. Même si la chance de voir réformer une décision en matière de désignation de tuteur était infime, le fait pour l’avocat à la Cour de cassation d’avoir omis de présenter les moyens et preuves de nature à entraîner la cassation (non respect de l’obligation...

  • Défaut d’information

    Professions du droit • 07.01.2015

    C’est à juste titre que la cour d’appel a condamné le notaire pour défaut d’information de l’acquéreur. Il avait en effet négligé, bien qu’étant parfaitement au courant, de faire connaître à l’acquéreur une action en référé déjà engagée contre le permis de construire et la situation de bien indivis de la propriété foncière sur laquelle l’immeuble devait être construit.

  • Vente en l’état futur d’achèvement

    Professions du droit • 26.11.2014

    Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de...

  • Étude géotechnique

    Professions du droit • 26.11.2014

    Même si la mention d’une étude géotechnique est portée à l’acte, même si la pièce est annexée préconisant la mise en place de fondations spéciales, même si l’acquéreur avocate était présente et a signé elle-même l’acte, la cour suprême juge, contrairement à la cour d’appel, que le notaire avait l’obligation « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de cette étude géotechnique...

  • Effets et risques

    Professions du droit • 26.11.2014

    « Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». Ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client néerlandais dont il recueillait l’engagement de caution, il devait l’inviter à se faire assister par un interprète. Pour ne l’avoir pas fait, il a engagé sa responsabilité professionnelle. Approuvant...

  • Dette

    Professions du droit • 17.09.2014

    À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...

  • Annulation de vol

    Professions du droit • 16.09.2014

    Contrairement à l’appréciation du juge de proximité, la 1re chambre juge qu’il ne suffit pas pour l’opérateur de transport aérien de démontrer que l’entretien de l’aéronef a été assuré conformément à la réglementation. Il appartenait au juge de vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de...

  • Obligation d’information et de conseil

    Professions du droit • 16.09.2014

    Le notaire avait établi une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif. Ce dernier ayant été obtenu, le notaire établissait un acte authentique de vente. Par la suite, le permis de construire obtenu auprès de la mairie par l’acquéreur est annulé par le tribunal administratif. La cour d’appel, pour rejeter la demande formée...

  • Devoir de vérification du notaire

    Professions du droit • 16.09.2014

    Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire qui vend deux appartements en état futur d’achèvement, a l’obligation de vérifier que l’état d’avancement des travaux porté à son acte est conforme à la réalité notamment lorsqu’il apparaît des éléments contradictoires dans les documents justificatifs remis par la société venderesse.

  • Devoir de conseil

    Professions du droit • 28.05.2014

    La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...

  • Devoir de conseil

    Professions du droit • 28.05.2014

    La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...

  • Perte de chance

    Professions du droit • 23.05.2014

    Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce...

  • Insuffisance de conseil

    Professions du droit • 23.05.2014

    Alors que de manière habituelle, la société P. faisait appel à Maitre R. Notaire, pour des opérations immobilières de défiscalisation, même si dans le cas précis, elle n’a pas donné cette indication au notaire, il appartenait à celui ci d’examiner cette question pour entourer cette vente des garanties nécessaires à un tel but. En ne le faisant pas, le notaire a engagé sa responsabilité. On parvient...

  • Jugement de restitution

    Professions du droit • 23.05.2014

    La présente espèce porte en apparence sur des objets de peu de valeur, mais le principe est sévèrement rappelé par la Cour de cassation que des objets saisis qui ont donné lieu à un jugement de restitution ne peuvent être détruits sans que le bénéficiaire de la restitution ait été préalablement informé (art. 41-4 du Code de procédure pénale) et qu’il lui soit laissé un délai de deux mois pour opérer...

  • Faute réitérée

    Professions du droit • 22.05.2014

    Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...

  • Vente publique

    Professions du droit • 22.05.2014

    L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.

  • Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients

    Professions du droit • 22.05.2014

    Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...

  • Obligation de renseignement de l’avocat

    Professions du droit • 22.05.2014

    Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...

  • Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération

    Professions du droit • 22.05.2014

    Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...

  • Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire

    Professions du droit • 22.05.2014

    La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.

  • Produits d'appel

    Professions du droit • 22.05.2014

    C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...

  • Responsabilité quasi délictuelle

    Professions du droit • 22.05.2014

    On croirait lire une nouvelle de GUY DE MAUPASSANT. Un certain R. vend par acte notarié à la fille de sa compagne, Mme B., sa maison d’habitation et deux prés, ultérieurement, il la désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Après le décès de R., les héritiers obtiennent l’annulation de cette vente et de cette disposition sur l’assurance vie. En effet, il se...

  • Devoir de conseil

    Professions du droit • 22.05.2014

    L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la...

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