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Expertise in futurum

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

À l'origine de cette affaire, se trouve une société de pompes funèbres qui, en violation de l'article L 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, proposait diverses prestations dans un local contigu à la chambre funéraire dont elle était gestionnaire. Ceci lui valut d'être condamnée à payer à une société concurrente des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Cette dernière, estimant que les comportements fautifs perduraient, sollicita et obtint en référés, sur la base d'un constat d'huissier, la désignation d'un expert afin d'établir la preuve de son préjudice. La société gestionnaire de la chambre funéraire arguait en appel de la disparition du motif légitime exigé par l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile du fait de la suppression des éléments litigieux ; ainsi que du caractère non légalement admissible de la mesure en ce qu'elle supposerait une délimitation du marché qui conduirait l'expert à porter une appréciation d'ordre juridique. La cour d'appel la déboute au motif "que le fait d'avoir supprimé les éléments litigieux ne prive nullement son adversaire d'un motif légitime pour en établir l'existence antérieure et en rechercher les conséquences préjudiciables dont elle pourrait demander réparation" ; et que cette recherche d'éléments de preuve n'implique pas pour l'expert la détermination du marché pertinent au sens du droit de la concurrence. L'expertise in futurum est justifiée dès lors qu'elle permet d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

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