Menu

Vétérinaire

Revue Experts numéro 68 | Paru le : 31.12.2009

L'art R242-82 du Code rural dispose: "Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1." C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus