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Insuffisance ou rétention d'information

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Les époux B avaient indiqué au notaire que l'opération de vente immobilière était assujettie à TVA (moins de cinq ans après l'achèvement des travaux) alors que des documents administratifs antérieurs à la passation de l'acte de vente montraient le contraire et n'avaient pas été communiqués au notaire qui n'en avait pas été informé. Les époux B cherchent alors à mettre en cause la responsabilité du notaire pour insuffisance dans "son devoir de conseil", déboutés par la cour d'appel de Paris (1re chambre, 25-9- 2001), la Cour de cassation rejette leur pourvoi et même les condamne à une amende civile de 2000 euros chacun en retenant explicitement leur mauvaise foi.

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