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Chronique de jurisprudence

  • Garantie décennale

    Bâtiment • 04.11.2016

    La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...

  • Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT

    De l'expertise • 27.02.2016

    Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...

  • Harcèlement

    Divers • 01.04.2015

    Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.

  • Expert remplacé

    Procédure • 07.01.2015

    Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au...

  • Délimitation de l'expertise

    De l'expertise • 07.01.2015

    Contexte économique l’oblige, dans la présente affaire l’entreprise envisage un projet de réorganisation visant à réorienter sa production, et à initier une procédure de licenciement pour motif économique. Elle a alors communiqué aux acteurs intéressés un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les CHSCT des différents établissements de la société en question ont été convoqués à différentes réunions...

  • Dématérialisation

    Procédure • 07.01.2015

    Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système...

  • Établissement des conclusions

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...

  • Conflits d'intérêts

    De l'expertise • 07.01.2015

    Le respect de l’exigence d’impartialité de l’expert est toujours une question sensible. Certes, l’expert ne juge rien, il se borne à apporter des éclaircissements techniques. On sait cependant l’importance que peuvent avoir ces éclaircissements et on sait que, dans nombre de dossier, l’issue se joue à l’expertise. Dans un litige consécutif au décès d’une patiente dans un hôpital parisien, de l’assistance...

  • Convivialité de l'expert

    Procédure • 07.01.2015

    Toujours l’impartialité d’un expert devant la juridiction administrative dans une amusante décision. La cour administrative d’appel de Nantes juge en effet que le déroulement de la réunion d'expertise au cours d'un déjeuner de travail auquel la société requérante a refusé de participer, après y avoir été conviée par l'expert, et dont chacun a payé sa part, n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité...

  • Recours irrecevable

    Procédure • 07.01.2015

    Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours,...

  • Contestation de l'expertise par l’employeur

    Procédure • 07.01.2015

    L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats...

  • Architecte

    Bâtiment • 07.01.2015

    L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.

  • Conditions de travail

    De l'expertise • 07.01.2015

    La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du...

  • Matière disciplinaire

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que la Cour de Cassation est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière judiciaire. Même si la chance de voir réformer une décision en matière de désignation de tuteur était infime, le fait pour l’avocat à la Cour de cassation d’avoir omis de présenter les moyens et preuves de nature à entraîner la cassation (non respect de l’obligation...

  • Défaut d’information

    Professions du droit • 07.01.2015

    C’est à juste titre que la cour d’appel a condamné le notaire pour défaut d’information de l’acquéreur. Il avait en effet négligé, bien qu’étant parfaitement au courant, de faire connaître à l’acquéreur une action en référé déjà engagée contre le permis de construire et la situation de bien indivis de la propriété foncière sur laquelle l’immeuble devait être construit.

  • Responsabilité de l’employeur

    Divers • 07.01.2015

    La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation...

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 07.01.2015

    Cet arrêt est intéressant en ce qu’il traite de la responsabilité décennale et du devoir de conseil. Réparée en suite d’une tempête par des entrepreneurs intervenus chacun sur une partie du toit, la totalité de la toiture s’effondre en même temps qu’une partie de l’immeuble. L’effondrement, selon l’expert, a été provoqué par des attaques de xylophages sur la panne faîtière remontant au moins à cinq...

  • Insuffisance

    Economie • 07.01.2015

    C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).

  • Devoir de conseil

    Economie • 07.01.2015

    Dans la mesure où la banque prêteur de deniers ne rapporte pas la preuve que les cautions ont été suffisamment informées des conditions et garanties de l’assurance groupe à laquelle elles ont adhéré simultanément à la signature de leur caution, elles ne peuvent en aucune façon être condamnées à verser des dommages et intérêts à cette banque qui n’a pas joué auprès d’elles son devoir de conseil et d’information.

  • Obligation de conseil

    Economie • 26.11.2014

    Le praticien qui a souscrit 5 contrats d’assurance retraite est bien fondé à rechercher la responsabilité, pour défaut d’information et de conseil, du courtier et de la compagnie d’assurances qui ne lui ont pas donné une information adaptée sur l’incidence fiscale (loi Madelin) de cette multiplicité et la mobilisation d’un montant d’épargne disproportionné à ses capacités financières réelles.

  • Banquier Obligation d’information

    Economie • 26.11.2014

    Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, et même en face de dirigeants professionnels avertis, la banque avait l’obligation de s’assurer, lors de la mise en place des cautions, que celles-ci n’étaient pas disproportionnées à leur patrimoine et à leurs revenus. Il n’était pas suffisant pour la banque de se reporter à une déclaration de patrimoine antérieure de trois ans alors que les...

  • Contre passation

    Economie • 26.11.2014

    Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière...

  • Contentieux de la sécurité sociale

    Procédure • 26.11.2014

    Le contentieux de la sécurité sociale a une organisation juridictionnelle particulière et une certaine autonomie. Dans le cadre des litiges d’ordre médical, existe le contentieux technique et l’expertise médicale au titre de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui règle « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la...

  • Honoraires contestés

    Procédure • 26.11.2014

    Le naufrage d’un navire survenu sur la Seine en septembre 2008 avait entraîné la mort de deux personnes. Le tribunal de grande instance de Paris avait désigné un expert pour rechercher des éléments concernant cet événement mais il a été remplacé. Cependant, la fixation des honoraires par le premier juge est contestée par la compagnie des bateauxmouches. Dans cette affaire, la quatrième chambre...

  • Procédure d’inscription

    Procédure • 26.11.2014

    L’article 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que « le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les...

  • Erreur et retard dans le diagnostic

    Santé • 26.11.2014

    La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.