Chronique de jurisprudence
Chronique de Jurisprudence
L’EXPERT DE JUSTICE SUR TOUS LES FRONTS...
La consultation de quelques arrêts récemment rendus par la Cour de cassation nous démontre que l’activité d’un expert de justice n’est pas un long fleuve tranquille et qu’il est amené à faire face à diverses situations dans lesquelles son activité passée, ses travaux et son rapport d’expertise sont l’objet de controverses.
Jurisprudence
LA RÉINSCRIPTION QUINQUENNALE
La publication d’un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la deuxième chambre civile, statuant sur le recours n° 20- 60.054, rapproché d’un précédent arrêt qu’elle avait prononcé le 6 juin 2019 sur le recours n°19-60.065, nous permet d’aborder la question du contentieux de la réinscription quinquennale.
Jurisprudence des activités professionnelles
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence des activités professionnelles.
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence des activités professionnelles
Chronique de jurisprudence
La chronique est animée par Didier Cardon et Michel Mallard.
Modalités d’utilisation des rapports de l’expert de justice
Conformément aux stipulations de l’article 16 du Code de procédure civile : « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres...
Le titre d’expert : un titre protégé par la loi
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 12 novembre 2019 un arrêt sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 février 2019, déclarant M. X coupable d’avoir fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations...
Actualité de la jurisprudence
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier désigne par ordonnance monsieur A, expert de justice inscrit dans 5 rubriques de la catégorie A (agriculture – agroalimentaire – animaux – forêts) et qui était de formation strictement...
Actualité de la jurisprudence
Présentation d’une nouvelle compagnie :la Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nancy
La Compagnie des experts près la cour administrative d'appel de Nancy (C.E.C.A.A.N) a été créée le 25 mars 2014 dans la perspective de l'établissement du premier tableau d'experts de justice afférent à la cour éponyme en 2015.
Jurisprudence des activités professionnelles
C'est à tort que la cour d'appel, retenant que le procédé mis en oeuvre par l'architecte (revêtement plâtre) était supérieur en qualité aux préconisations de l’institut de recherche et d'étude des finitions, avait rejeté la recherche de responsabilité de l'architecte et de l'entreprise.
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que 6 mois après la signature de l'acte de vente, l'appartement vendu n'était pas habitable, les acquéreurs sont bien fondés à mettre en cause la responsabilité de l'architecte qui a délivré de fausses attestations d'achèvement des travaux.
Jurisprudence des activités professionnelles
Comme l'a retenu la cour d'appel, l'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que le maître d'ouvrage n'est pas entré dans les lieux, n'y habite pas et a expressément réservé le paiement des travaux. Le pourvoi est rejeté.
Jurisprudence des activités professionnelles
Même si les conséquences d'un désordre apparu de façon mineure au cours de la période de garantie décennale peuvent être retenues au titre de cette garantie, dans le cas d'espèce, le désordre apparu sur 8 des 70 appareils d'appui de Cavaillon sur la ligne TGV Méditerranée n'implique pas l'application de cette...
Jurisprudence des activités professionnelles
Les services de l’État, maître d’oeuvre, qui avaient connaissance de malfaçons apparentes, avaient l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ces désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserve.
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors que la station d'épuration n'a jamais fonctionné correctement depuis l'origine et pendant une période de 12 ans, il n'est intervenu aucune réception tacite et la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, maître d'ouvrage, a la possibilité d'agir sur le plan contractuel contre le maître d'oeuvre...
Jurisprudence des activités professionnelles
Le maître d’oeuvre qui a sous-évalué de plus d'un tiers le montant de la construction à l'issue de son étude préliminaire, a failli à son obligation de conseil quand le coût définitif des travaux, hors travaux supplémentaires, dépasse d'un tiers le montant qu'il avait indiqué.
Jurisprudence des activités professionnelles
Pour la construction d'un parc de stationnement, la SAPP maître d'ouvrage était liée d'une part à une entreprise de construction D (ultérieurement rachetée par EIFFAGE), d'autre part à un bureau de contrôle S.
Jurisprudence de l’expertise
Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...
Garantie décennale
La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.
Jurisprudence de l’expertise
Ces dernières années, la jurisprudence a élargi le pouvoir et le champ d’intervention du CHSCT. Les arrêts commentés en sont un bon exemple.