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Chronique de jurisprudence

  • Chronique de jurisprudence

    Chronique de jurisprudence • 05.02.2021

    La chronique est animée par Didier Cardon et Michel Mallard.

  • Modalités d’utilisation des rapports de l’expert de justice

    Chronique de jurisprudence • 03.08.2020

    Conformément aux stipulations de l’article 16 du Code de procédure civile : « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres...

  • Le titre d’expert : un titre protégé par la loi

    Chronique de jurisprudence • 01.06.2020

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 12 novembre 2019 un arrêt sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 février 2019, déclarant M. X coupable d’avoir fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations...

  • Actualité de la jurisprudence

    Chronique de jurisprudence • 03.02.2020

    Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier désigne par ordonnance monsieur A, expert de justice inscrit dans 5 rubriques de la catégorie A (agriculture – agroalimentaire – animaux – forêts) et qui était de formation strictement...

  • Présentation d’une nouvelle compagnie :la Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nancy

    Immobilier • 01.06.2018

    La Compagnie des experts près la cour administrative d'appel de Nancy (C.E.C.A.A.N) a été créée le 25 mars 2014 dans la perspective de l'établissement du premier tableau d'experts de justice afférent à la cour éponyme en 2015.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 29.05.2018

    C'est à tort que la cour d'appel, retenant que le procédé mis en oeuvre par l'architecte (revêtement plâtre) était supérieur en qualité aux préconisations de l’institut de recherche et d'étude des finitions, avait rejeté la recherche de responsabilité de l'architecte et de l'entreprise.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 13.02.2018

    Alors que 6 mois après la signature de l'acte de vente, l'appartement vendu n'était pas habitable, les acquéreurs sont bien fondés à mettre en cause la responsabilité de l'architecte qui a délivré de fausses attestations d'achèvement des travaux.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 12.12.2017

    Comme l'a retenu la cour d'appel, l'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que le maître d'ouvrage n'est pas entré dans les lieux, n'y habite pas et a expressément réservé le paiement des travaux. Le pourvoi est rejeté.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 27.10.2017

    Même si les conséquences d'un désordre apparu de façon mineure au cours de la période de garantie décennale peuvent être retenues au titre de cette garantie, dans le cas d'espèce, le désordre apparu sur 8 des 70 appareils d'appui de Cavaillon sur la ligne TGV Méditerranée n'implique pas l'application de cette...

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 09.08.2017

    Les services de l’État, maître d’oeuvre, qui avaient connaissance de malfaçons apparentes, avaient l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ces désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserve.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 28.06.2017

    Dès lors que la station d'épuration n'a jamais fonctionné correctement depuis l'origine et pendant une période de 12 ans, il n'est intervenu aucune réception tacite et la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, maître d'ouvrage, a la possibilité d'agir sur le plan contractuel contre le maître d'oeuvre...

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 21.04.2017

    Le maître d’oeuvre qui a sous-évalué de plus d'un tiers le montant de la construction à l'issue de son étude préliminaire, a failli à son obligation de conseil quand le coût définitif des travaux, hors travaux supplémentaires, dépasse d'un tiers le montant qu'il avait indiqué.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Chronique de jurisprudence • 24.02.2017

    Pour la construction d'un parc de stationnement, la SAPP maître d'ouvrage était liée d'une part à une entreprise de construction D (ultérieurement rachetée par EIFFAGE), d'autre part à un bureau de contrôle S.

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 23.12.2016

    Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...

  • Garantie décennale

    Bâtiment • 04.11.2016

    La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Bâtiment • 28.10.2016

    Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 28.08.2016

    Ces dernières années, la jurisprudence a élargi le pouvoir et le champ d’intervention du CHSCT. Les arrêts commentés en sont un bon exemple.

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Bâtiment • 29.02.2016

    Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait,...

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 29.02.2016

    Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 29.02.2016

    Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...

  • Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT

    De l'expertise • 27.02.2016

    Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...

  • Jurisprudence des activités professionnelles

    Bâtiment • 04.01.2016

    La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic se trouve erroné. L'acquéreur qui découvre, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites dont il doit assumer le remède par des travaux, est bien fondé à demander réparation de son préjudice qui est un préjudice...

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 04.01.2016

    La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.

  • Jurisprudence de l’expertise

    Procédure • 02.11.2015

    Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...

  • Harcèlement

    Divers • 01.04.2015

    Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.

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