Chronique de jurisprudence
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
La protection du secret des affaires en expertise
La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.
INFORMATIONS
Arrêt du 30 novembre 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Flash Jurisprudence
Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ! Le juge et l’expert face à la preuve déloyale
« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats »
INFORMATIONS
Flash jurisprudence
Arrêt du 30 novembre 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Chronique de jurisprudence
Deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la visioconférence et à la preuve obtenue de façon déloyale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a – par un arrêt du 22 novembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-86.715 – estimé que les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile ne pouvaient recourir à la visioconférence pour procéder à...
JURISPRUDENCE DE L'EXPERTISE
L’erreur est humaine...
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée en la matière, a rendu le 15 juin 2023 cinq décisions qu’elle a décidé de publier, ce qui démontre leur importance et leur intérêt aux yeux des magistrats qui composent cette formation. Il est apparu nécessaire d’en dresser au profit de nos lecteurs un...
EXPERTISE ENVIRONNEMENT
Faire face aux défis de la conformité en construction : gros plan sur la RE 2020 et la RT 2012.
Dans un contexte global où l'urgence écologique devient chaque jour plus présente, les normes de construction évoluent afin de mieux répondre aux défis environnementaux. C’est dans cette optique que la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est apparue en France avec la volonté de se tourner vers un avenir plus durable. Comme évoqué dans notre précédent article publié dans la Revue Experts¹, la RE 2020 se positionne comme un tournant décisif visant à réduire l'impact climatique des bâtiments neufs en intégrant des indicateurs inédits tel que l’Analyse de cycle de vie (ACV).
Chronique de Jurisprudence
L’EXPERT DE JUSTICE SUR TOUS LES FRONTS...
La consultation de quelques arrêts récemment rendus par la Cour de cassation nous démontre que l’activité d’un expert de justice n’est pas un long fleuve tranquille et qu’il est amené à faire face à diverses situations dans lesquelles son activité passée, ses travaux et son rapport d’expertise sont l’objet de controverses.
Jurisprudence
LA RÉINSCRIPTION QUINQUENNALE
La publication d’un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la deuxième chambre civile, statuant sur le recours n° 20- 60.054, rapproché d’un précédent arrêt qu’elle avait prononcé le 6 juin 2019 sur le recours n°19-60.065, nous permet d’aborder la question du contentieux de la réinscription quinquennale.
Jurisprudence des activités professionnelles
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence des activités professionnelles.
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence des activités professionnelles
Chronique de jurisprudence
La chronique est animée par Didier Cardon et Michel Mallard.
Modalités d’utilisation des rapports de l’expert de justice
Conformément aux stipulations de l’article 16 du Code de procédure civile : « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres...
Le titre d’expert : un titre protégé par la loi
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 12 novembre 2019 un arrêt sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 février 2019, déclarant M. X coupable d’avoir fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations...
Actualité de la jurisprudence
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier désigne par ordonnance monsieur A, expert de justice inscrit dans 5 rubriques de la catégorie A (agriculture – agroalimentaire – animaux – forêts) et qui était de formation strictement...
Actualité de la jurisprudence
Présentation d’une nouvelle compagnie :la Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nancy
La Compagnie des experts près la cour administrative d'appel de Nancy (C.E.C.A.A.N) a été créée le 25 mars 2014 dans la perspective de l'établissement du premier tableau d'experts de justice afférent à la cour éponyme en 2015.
Jurisprudence des activités professionnelles
C'est à tort que la cour d'appel, retenant que le procédé mis en oeuvre par l'architecte (revêtement plâtre) était supérieur en qualité aux préconisations de l’institut de recherche et d'étude des finitions, avait rejeté la recherche de responsabilité de l'architecte et de l'entreprise.
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que 6 mois après la signature de l'acte de vente, l'appartement vendu n'était pas habitable, les acquéreurs sont bien fondés à mettre en cause la responsabilité de l'architecte qui a délivré de fausses attestations d'achèvement des travaux.
Jurisprudence des activités professionnelles
Comme l'a retenu la cour d'appel, l'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que le maître d'ouvrage n'est pas entré dans les lieux, n'y habite pas et a expressément réservé le paiement des travaux. Le pourvoi est rejeté.
Jurisprudence des activités professionnelles
Même si les conséquences d'un désordre apparu de façon mineure au cours de la période de garantie décennale peuvent être retenues au titre de cette garantie, dans le cas d'espèce, le désordre apparu sur 8 des 70 appareils d'appui de Cavaillon sur la ligne TGV Méditerranée n'implique pas l'application de cette...
Jurisprudence des activités professionnelles
Les services de l’État, maître d’oeuvre, qui avaient connaissance de malfaçons apparentes, avaient l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ces désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserve.