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De l'expertise

  • Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT

    De l'expertise • 27.02.2016

    Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...

  • Expert remplacé

    Procédure • 07.01.2015

    Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au...

  • Délimitation de l'expertise

    De l'expertise • 07.01.2015

    Contexte économique l’oblige, dans la présente affaire l’entreprise envisage un projet de réorganisation visant à réorienter sa production, et à initier une procédure de licenciement pour motif économique. Elle a alors communiqué aux acteurs intéressés un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les CHSCT des différents établissements de la société en question ont été convoqués à différentes réunions...

  • Dématérialisation

    Procédure • 07.01.2015

    Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système...

  • Conflits d'intérêts

    De l'expertise • 07.01.2015

    Le respect de l’exigence d’impartialité de l’expert est toujours une question sensible. Certes, l’expert ne juge rien, il se borne à apporter des éclaircissements techniques. On sait cependant l’importance que peuvent avoir ces éclaircissements et on sait que, dans nombre de dossier, l’issue se joue à l’expertise. Dans un litige consécutif au décès d’une patiente dans un hôpital parisien, de l’assistance...

  • Convivialité de l'expert

    Procédure • 07.01.2015

    Toujours l’impartialité d’un expert devant la juridiction administrative dans une amusante décision. La cour administrative d’appel de Nantes juge en effet que le déroulement de la réunion d'expertise au cours d'un déjeuner de travail auquel la société requérante a refusé de participer, après y avoir été conviée par l'expert, et dont chacun a payé sa part, n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité...

  • Recours irrecevable

    Procédure • 07.01.2015

    Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours,...

  • Contestation de l'expertise par l’employeur

    Procédure • 07.01.2015

    L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats...

  • Conditions de travail

    De l'expertise • 07.01.2015

    La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du...

  • Contentieux de la sécurité sociale

    Procédure • 26.11.2014

    Le contentieux de la sécurité sociale a une organisation juridictionnelle particulière et une certaine autonomie. Dans le cadre des litiges d’ordre médical, existe le contentieux technique et l’expertise médicale au titre de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui règle « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la...

  • Honoraires contestés

    Procédure • 26.11.2014

    Le naufrage d’un navire survenu sur la Seine en septembre 2008 avait entraîné la mort de deux personnes. Le tribunal de grande instance de Paris avait désigné un expert pour rechercher des éléments concernant cet événement mais il a été remplacé. Cependant, la fixation des honoraires par le premier juge est contestée par la compagnie des bateauxmouches. Dans cette affaire, la quatrième chambre...

  • Procédure d’inscription

    Procédure • 26.11.2014

    L’article 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que « le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les...

  • Refus de réinscription

    Procédure • 26.11.2014

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu aussi à se pencher sur une question de refus de réinscription sur les listes. Un tel refus ne peut être opposé à l’expert qu’après que celui-ci a été invité à fournir ses observations à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, ou encore au magistrat rapporteur devant l’assemblée générale. La jurisprudence, abondante sur...

  • Expert-comptable assistant le comité d’entreprise

    Procédure • 26.11.2014

    Les comités d’entreprise bénéficient, pour leur fonctionnement, de différentes facilités qui sont prévues aux articles L. 2325-1 et suivants du Code du travail. L’article L.2325- 35 du Code du travail prévoit que dans certaines hypothèses qu’il énumère, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomptable de son choix, et l’article L.2325-36 précise que la mission de l’expert-comptable porte...

  • Responsabilité de l’expert d'assurance

    Procédure • 26.11.2014

    La moissonneuse-batteuse d’un agriculteur étant tombée en panne au début de la moisson, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a désigné un expert pour examiner la machine endommagée. L’expert concluait à une défaillance mécanique excluant la garantie. Un contre-expert mandaté par un autre assureur (protection juridique) concluait, lui, que la panne survenue était consécutive...

  • Infection nosocomiale

    Procédure • 26.11.2014

    En l’espèce, un conflit oppose Mme A. au centre hospitalier de Saintes et se porte jusqu’au Conseil d’État. En effet, Mme A. depuis l’adolescence a présenté une mastose poly- kystique rebelle à tout traitement et subi une mastectomie totale bilatérale en 2000 avec pose de prothèses mammaires. Cependant, depuis, elle a du subir plusieurs interventions chirurgicales dont une pratiquée au centre...

  • Refus d’inscription

    Procédure • 26.11.2014

    Les dispositions de l’article 2-IV de la loi du 29 juin 1971, en sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012, prévoient que la décision de refus d’inscription sur l’une des listes d’expert judiciaire est motivée et la Cour de cassation exerce un contrôle léger sur les motifs du refus. Par ailleurs, la personne qui demande son inscription sur une liste d’expert judiciaire doit n’exercer...

  • Désignation de l'expert

    Procédure • 18.09.2014

    L’article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un expert, pour demander au juge d’instruction de modifier les questions qui lui sont posées ou lui adjoindre un autre expert de leur choix figurant sur une des listes dressées par les cours d’appel ou sur celle de la Cour de cassation....

  • Nullité -1

    Procédure • 17.09.2014

    Par un raisonnement un peu curieux, la cour d'appel d’Aix en Provence (Aix en Provence, 11 déc 2013, n° 2013/512) écarte une demande de nouvelle expertise fondée notamment sur l’allégation d’un manquement, de la part de l’expert, au principe du contradictoire. Il n’y a en effet, estime la cour, pas lieu de faire droit à une telle demande, fondée sur des manquements allégués de l’expert au principe...

  • Nullité - 2

    Procédure • 17.09.2014

    L’article 278 du Code de procédure civile prévoit que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Qu’en est-il, dans cette hypothèse des modalités du respect du principe du contradictoire ? Il est certain que l’expert n’a pas à solliciter d’autorisation du juge pour recueillir l’avis d’un autre technicien...

  • Étendue d’une expertise

    Procédure • 17.09.2014

    La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de...

  • Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 1

    Procédure • 17.09.2014

    L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

  • Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 2

    Procédure • 17.09.2014

    Par une autre décision de la même date, (Lyon, 17 déc 2013, n° 12/07570), la même cour se prononce dans le même sens dans une espèce où, cette fois, le CHSCT avait voté le recours à une expertise et désigné un expert, au visa d'un risque grave conformément à l'article L. 4614- 12 du code du travail. Un peu plus d’un mois après, lors d’une réunion extraordinaire, il avait cependant accepté, tout en...

  • Demande de modification par l'expert

    Procédure • 17.09.2014

    L’article R. 532-3 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties...

  • Contentieux judiciaire

    De l'expertise • 16.09.2014

    Selon l’article L 1142-1 du Code de santé publique « (…) les professionnels (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Déjà en 1967 la chambre civile de la Cour de cassation...

  • Contentieux judiciaire

    De l'expertise • 16.09.2014

    L’expert n’a des comptes à rendre qu’au juge qui l’a désigné. Par conséquent, la fixation du coût d’une expertise ne dépend pas d’un accord tarifaire avec les parties. Les honoraires d’un expert sont fixés par le juge qui l’a désigné qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties. En effet, selon l’article 284 du code du code de procédure civile dès...