Santé
Erreur et retard dans le diagnostic
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.
Aléa thérapeutique
Lors de deux interventions chirurgicales, la patiente a vu son état s’aggraver en suite d’un aléa thérapeutique qui exclut toute faute du chirurgien. La patiente lui reprochait aussi de ne l’avoir pas préalablement informée de la survenue possible de cet aléa. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui rejetait cette demande. Elle retient « que le défaut d'information, par...
Perte de chance - 1
Cet arrêt du Conseil d’État est très intéressant dans la mesure où, annulant une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon qui à la suite d’une faute hospitalière retenait la perte de chance s’alignant en quelque sorte sur la jurisprudence judiciaire, il retient le principe au contraire d’une réparation intégrale du préjudice subi sans passer, lui, par le raisonnement de la perte de chance.
Perte de chance - 2
Le même jour, la même formation dans une espèce identique rend le même arrêt, c'est-à-dire la réparation intégrale du préjudice sans égard au principe de la perte de chance.
Etat végétatif
Expertise
Responsabilité
Affaire Nicolas Perruche
Devoir de conseil
Infection nosocomiale
Faute médicale (non)
Référé
Non respect
Complication post-opératoire
Limites
A fortiori, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18-2-2000, cette absence d’information préalable ne peut avoir aucune conséquence dès lors que l’intervention a été conduite dans les règles de l’art (urologie) et que les complications intervenues étaient totalement imprévisibles.
Transmission d'un dossier par fax à une personne morale
Trouble de l’érection
En prescrivant un remède qui n’a pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché mais adapté au cas traité, le médecin sexologue n’a pas commis de faute même si ce traitement a entrainé un priapisme prolongé et gênant. Par contre, il a engagé sa responsabilité en n’informant pas son patient sur la survenance possible d'un tel phénomène et la nécessité de consulter très rapidement en milieu...
Lésion du nerf tibial
Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par M. A. étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a pu en déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement...
Coloscopie exploratoire
La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la perforation intestinale a été causée par « un geste maladroit » du médecin lors d’une coloscopie à visée exploratoire alors que le patient ne présentait aucune prédisposition. La cour de cassation confirme ici une jurisprudence inaugurée il y a une trentaine d’années par la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES (présidée par...
Erreur de diagnostic
Malgré la discordance existant entre une biopsie qui concluait à une tumeur maligne et l’examen clinique, un traitement « au potentiel agressif connu » était mis en place sur le jeune patient. Même si l’erreur initiale de diagnostic était excusable, en l’état des connaissances médicales de l’époque, la persistance dans le choix thérapeutique constituait une faute de nature à engager la responsabilité...
Tardiveté de diagnostic
En raison de la tardiveté du diagnostic, un accidenté de la route a été transféré trop tardivement vers un service spécialisé de CHU et a dû être amputé d’une jambe. La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la cour d’appel sur la faute pénale du chirurgien, mais renvoie la partie civile à agir en réparation à l’encontre du service public hospitalier, la faute commise par le chirurgien n’étant pas...
Faute
Ensuite d’un certificat d’inaptitude mal libellé et qui omettait de signaler la nécessité d’une seconde visite médicale, une société employeur procède au licenciement de l’employé. Contrairement à la cour d’appel, la 1ère chambre de la cour de cassation estime que le licenciement ayant été déclaré illégal par la juridiction prud’homale, la société est bien fondée à demander réparation au médecin conformément...
Césarienne
Le gynécologue qui suivait la patiente n’a pas, compte tenu de l’état du fœtus, pris assez rapidement la décision d’une césarienne et en outre tardé à mettre en œuvre celle-ci. La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu ces fautes et juge que celles-ci ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l’enfant et ses...
Produits nocifs
La Cour d’appel avait débouté la demanderesse gravement lésée en suite de l’inoculation de produits antirides, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le certificat de libre vente délivré par l’AFSSAPS ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.
Sang contaminé
Accidenté en 1987, ayant subi plusieurs transfusions sanguines, MME X se révélait en 1996 contaminée par le virus de l’hépatite C, imputable de façon indiscutable à ces transfusions. Au terme d’une expertise judiciaire, elle obtenait réparation auprès du CRTS repris depuis par l’EFS (Etablissement Français du Sang). L’EFS assignait à son tour la MATMUT, assureur du véhicule impliqué qui se voyait...
Devoir d'information du médecin
On sait qu’il est fait obligation au praticien avant un acte d’investigation, d’informer préalablement le patient des risques éventuels encourus et d’obtenir son consentement éclairé. Au cours d’un examen de coloscopie, se produit une perforation intestinale. La Cour d’appel avait condamné le praticien pour avoir poursuivi l’examen alors qu’il constatait au cours de celui ci une difficulté d’adhérence...