G. Organisation judiciaire
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Le tribunal des activités économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, la France expérimente une réforme majeure de son organisation judiciaire notamment avec la création des tribunaux des activités économiques (TAE). Cette initiative vise à simplifier et unifier le traitement des procédures amiables et collectives des acteurs économiques jusqu’alors réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires. Ainsi les TAE deviennent compétents pour traiter toutes les procédures amiables et collectives, indépendamment du statut du professionnel concerné. L’ensemble des conditions de ce nouveau dispositif est présenté ci-après.
L'EXPERTISE ET L'EUROPE
Find an Expert II : vers une expertise judiciaire européenne
La Direction générale de la justice et des consommateurs (DG Justice), l’un des services de la Commission européenne, et le portail e-Justice (une entité du Conseil de l’Union européenne) aspirent à la représentation des experts judiciaires européens au sein de leurs instances, à l’instar des avocats, commissaires de justice et notaires.
Chronique juridique & judiciaire
Inauguration de la salle d’audience de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris
Le vendredi 28 octobre 2022, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a inauguré la nouvelle salle d’audience dédiée aux litiges internationaux construite dans l’enceinte du tribunal de commerce de Paris.
Chronique Juridique & Judiciaire
Projet Find an Expert II : la convergence des nomenclatures d’experts judiciaires
Un des objectifs du projet Find an Expert II est de proposer aux États membres de l’Union européenne une nomenclature uniforme et harmonisée aussi compatible que possible avec leur propre nomenclature. Cela permettra de disposer de critères de recherche communs pour le moteur de recherche d’experts judiciaires à l’échelle européenne. Ce projet a aussi pour ambition d’entamer une réflexion sur la place des femmes dans le domaine de l’expertise judiciaire.
Juridique et Judiciaire
FINDEX II : un nouveau projet européen, vers la convergence des listes d’experts
L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert s’est associé avec EuroExpert, fédération d’associations d’experts de plusieurs pays de l’Europe, pour réaliser de mars 2022 à février 2024 le projet FINDEX II. Ce projet a notamment pour objectifs : la définition de critères minimaux pour qu’une...
Interview de Monsieur le Vice-président du Conseil d'État Bruno Lasserre
Monsieur Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, a accepté de répondre aux questions de la rédaction de la Revue Experts et de présenter les spécificités de la justice administrative notamment pour les experts.
Interview de Madame la Première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens
Madame Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, a accepté de recevoir la rédaction de la Revue Experts à son bureau situé 5 Quai de l’Horloge (Paris), et elle s’est prêtée à une interview avec beaucoup de bienveillance. Au cours de notre entretien, Madame Chantal Arens a partagé avec nous son expérience...
La connaissance technique et scientifique de l’expert n’a pas de frontières
La justice et la recherche de la vérité technique qui y contribue ne se heurtent désormais plus aux frontières. L’internationalisation des litiges et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Europe conduisent l’expert à trouver, au cours de sa quête, une assise auprès des juridictions européennes.
« Dans de nombreux cas, les véritables causes des délais intolérables de la justice ne doivent pas être recherchées dans l’œuvre des experts. »
Interview de Giacomo Oberto, juge au tribunal de première instance de Turin (civil) et président du groupe de travail SATURN de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
L’accès des experts de justice aux échanges sécurisés pour la procédure pénale
Les experts de justice sont actifs en matière de dématérialisation comme le montre leur implication dans la mise en service d’OPALEXE pour la procédure civile. Il y a cependant un retard notable en matière pénale, pour autant des solutions techniques et réglementaires existent qui leur permettraient de sécuriser leurs relations épistolaires...
Les travaux de transition numérique de la procédure pénale engagés depuis janvier 2018 par les ministères de l’Intérieur et de la Justice
Le principal enjeu de la procédure pénale numérique est de rendre la justice pénale plus efficace et de rapprocher la justice des citoyens. Le « dossier de procédure numérique » – composé à la fois des pièces numérisées et des pièces nativement numériques – représente une première...
Projet Find an expert (JUST-AG-2016-05 – 766374) – Finalisation du projet : publication des fiches d’informations
Le projet Find an expert de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), co-financé par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, a débuté en septembre 2017 et s’est achevé en décembre 2019. En septembre 2020, le résultat final de ce projet – à...
Le projet Find an Expert bientôt en ligne
Le projet européen Find an expert a commencé en septembre 2017 et s’est achevé fin décembre 2019. Des fiches d’information détaillées ont été rédigées, expliquant pour chaque État membre de l’Union européenne les procédures d’expertises civiles, administratives et pénales et le...
Métamorphoses de la juridiction administrative
L’histoire des conseils de préfecture – créés par la loi du 8 pluviôse an VIII et remplacés en 1953 par les tribunaux administratifs (TA) – reste à écrire. Collaborateurs du préfet, ils ont réglé les contentieux fiscaux ainsi que les litiges nés de travaux publics.
Quelles conséquences pour l’expertise et les experts des procédures devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris ?
Dans le cadre des procédures se déroulant devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris, l’expert nommé par le juge devra très vraisemblablement remettre un rapport rédigé à la fois en anglais et en français, et devrait être invité à exposer son rapport devant la chambre...
La procédure devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris : une dynamique de l’oralité
La procédure désormais applicable devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris n’est pas seulement une innovation de nature à témoigner de la capacité de la place de Paris à jouer un rôle majeur dans le règlement des litiges internationaux.
La nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
La création de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est révélatrice d’une nouvelle approche institutionnelle tendant à considérer qu’il ne revient pas à la société de s’adapter à un système judiciaire, mais plutôt au système judiciaire de s’adapter aux besoins...
Les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris
En février 2018, la cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce ont chacun signé avec le barreau de Paris un protocole ayant pour objet les chambres internationales et la procédure susceptible d’être suivie devant ces formations.
Conseils pour une lecture raisonnée des arrêts de la Cour de cassation
Dominique Pronier, reconnu comme l’un des grands spécialistes du droit de la construction et de l’assurance construction, est intervenu lors des « Rencontres Droit et Construction », organisées le 28 septembre 2018 à Aix-en-Provence par Robert Giraud et le GRECA (Groupement des experts près la cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Projet Find an Expert (JUST-AG-20166 n° GA 766374) Motivations, enjeux et suite.
Le projet européen Find an expert a été lancé en septembre 2017 et se terminera en décembre 2019. Parmi ses principales caractéristiques, la mise en ligne sur le portail e-Justice, des listes nationales d’experts judiciaires des États membres ou la mise en ligne des fiches d’informations expliquant, pour chaque État membre, les procédures...
Le parcours d'un expert judiciaire inscrit dans plusieurs pays de l'Union européenne
Frédéric Poitou est un expert inscrit dans plusieurs pays (France, Belgique, Luxembourg). Il raconte dans cet article les démarches diverses qu'il a dû entreprendre dans ces différents pays, et les difficultés qu'il a rencontrées, notamment en Belgique où l'aspect quelque peu surréaliste de la procédure était compensé...
Vendôme Tech : la transformation numérique de la justice portée par le gouvernement
Le 8 décembre 2017 s’est tenu le premier « Vendôme Tech », un évènement organisé par la Chancellerie dans le cadre de son plan de transformation numérique de la Justice. Professionnels du droit et LegalTechs ont participé à cette rencontre pour réfléchir à la justice de demain. (suivi d'extraits du rapport « Open data des décisions de justice » de Loïc Cadiet)
Justice prédictive : entre fantasme et réalité
Les termes de « justice prédictive » renvoient à un outil informatique qui effectue une série d’analyses statistiques à partir des données de la jurisprudence, avec pour objectif de quantifier la probabilité d’obtenir une décision favorable ou défavorable au vu de la jurisprudence existante. Un tel outil d’analyse jurisprudentielle offre-t-il réellement un intérêt stratégique par rapport à l’analyse...
La justice au niveau de l’Union européenne
Dans cet article, Lorenzo Salazar présente la dimension judiciaire de l'Union européenne. Au sein de cet espace, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, à quelques exceptions près, les mêmes règles de procédures sont applicables dans les domaines de la justice, de la concurrence et du marché intérieur. Cette harmonisation a entraîné un désengagement progressif au niveau de...
Projet EGLE* : une expérience de démocratie transfrontière
Comment se déroule le projet EGLE ?1. Ce dessein transfrontalier ambitionne, par l'élaboration d'un guide européen de l'expertise de justice, la constitution d'un espace judiciaire unique pour l'UE, initiant une nouvelle conférence de consensus, dont les conclusions se formuleront lors de sa séance plénière à Rome, le 29 mai 2015. Nous nous sommes interrogés sur son déroulement « humain...
L'impérieuse nécessité d'une rubrique "Environnement" dans la nomenclature expertale
Tous les signaux sont au vert, la société civile est prête : il faut créer une rubrique "Environnement" dans la nomen- clature expertale, nouvelle rubrique qui sera déclinée en sous-rubriques plus spécialisées, rubrique traduisant les préoccu- pations actuelles et, en particulier, les services rendus par la biodiversité et les écosystèmes.