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Responsabilité syndic envers copropriétaires

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.

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