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Perte d'une chance

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 11-5-2000, avait retenu la responsabilité du médecin. Il était retenu contre le praticien une insuffisance d'investigations en matière de rubéole pendant la grossesse ce qui, faute de décision éclairée, avait privé la patiente de la possibilité d'une interruption de grossesse dans les formes légales. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt sans renvoi estimant que le lien de causalité entre les malformations de l'enfant et son décès prématuré à l'âge de quinze ans et l'atteinte rubéolique n'est pas prouvé, ce qui avait déjà été retenu par la cour d'appel, mais que la privation de décision éclairée n'est pas non plus rapportée : "Il était impossible d'affirmer que si Melle SB avait mené des investigations complémentaires, Mme D. aurait été dans les conditions médicales exigées par la loi pour que soit pratiquée une interruption thérapeutique de grossesse de sorte que la perte de chance retenue n'était qu'hypothétique, la cour d'appel a violé le texte susvisé." (art. 1147 du Code civil). Cet arrêt, qui déborde sensiblement sur l'appréciation du fait qui n'est pas normalement de l'appréciation de la Cour de cassation, confirme une position jurisprudentielle de la Cour qui, en matière de responsabilité médicale, dissuade le système judiciaire français d'une dérive à l'américaine.

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