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Bâtiment

  • Garantie décennale

    Bâtiment • 04.11.2016

    La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...

  • Architecte

    Bâtiment • 07.01.2015

    L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 07.01.2015

    Cet arrêt est intéressant en ce qu’il traite de la responsabilité décennale et du devoir de conseil. Réparée en suite d’une tempête par des entrepreneurs intervenus chacun sur une partie du toit, la totalité de la toiture s’effondre en même temps qu’une partie de l’immeuble. L’effondrement, selon l’expert, a été provoqué par des attaques de xylophages sur la panne faîtière remontant au moins à cinq...

  • Système d’assainissement insuffisant

    Bâtiment • 26.11.2014

    Le maître d’ouvrage, industriel, qui choisit délibérément, en raison de son moindre coût, un système d’assainissement insuffisant et inadapté ne peut rechercher la responsabilité de l’architecte alors qu’il avait préalablement reçu un rapport d’un spécialiste de l’environnement qui dénonçait cette insuffisance et la nécessité de mettre en place un traitement par méthanisation, plus cher.

  • Honoraires

    Bâtiment • 26.11.2014

    La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en le réduisant, accordait un montant d’honoraire à l’architecte, relevant que le travail fourni par ce dernier était inutile et inexploitable. Non seulement elle estime qu’il n’était rien dû au titre d’honoraire, mais pire encore que la cour d’appel aurait dû apprécier l’incidence sur la perte de chance de cette prestation inutile,...

  • Solidité

    Bâtiment • 18.09.2014

    Dans cet arrêt, le Conseil d’État procède à une extension intéressante de l’application de l’article 1792 CC. La responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit conformément à l’article 1792 CC dès lors que les dommages entraînés par de simples travaux de réfection sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

  • Immixtion du maître de l’ouvrage

    Bâtiment • 17.09.2014

    C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître...

  • Constructeur

    Bâtiment • 16.09.2014

    Contrairement à la décision de la cour d’appel, la cour suprême juge que le fait pour un constructeur d’avoir construit un mur de soutènement sans fondation et sans respecter la spécificité d’un tel ouvrage (comme le constate le rapport d’expertise) constitue une faute dolosive contractuelle relevant du droit commun de la prescription et non du délai de la garantie décennale. L’article 2224 du...

  • Obligation de prudence et de conseil -2

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Selon la cour d’appel, le maître d’ouvrage ne saurait reprocher à l’architecte de ne pas lui avoir déconseillé de s’adresser à une entreprise de création récente qui s’est trouvée placée en liquidation de biens en cours de chantier. La 3e chambre de la cour de cassation casse cet arrêt qui inverse la charge de la preuve sur le fondement de l’art 1315 CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation...

  • Obligation de prudence et de conseil - 1

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l’entreprise de construction qui connaissait antérieurement à la passation du marché, l’existence d’un bassin de recueil des eaux d’orage sur le terrain de la construction, devait demander au maître d’ouvrage une étude de sol sur le nouvel emplacement d’implantation choisi par ce dernier. Elle a failli à son obligation de conseil tout comme...

  • Dépôt de bilan d'une entreprise

    Bâtiment • 23.05.2014

    Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il...

  • Constructeur

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    La cour d’appel avait jugé que la contradiction des rapports d’expertise et de contre-expertise équivalait à une absence de preuve et en conséquence avait débouté le demandeur qui se plaignait de désordres consécutifs à l’intervention d’une entreprise de toiture sous la conduite d’un maître d’œuvre. Avec un solide bon sens, la 3e chambre de la cour suprême rappelle la responsabilité de plein droit...

  • Glissement de terrain

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Dès lors que le glissement de terrain intervenu après de fortes pluies n’aurait pas pu être détecté par une analyse de sol classique, celui-ci s’analyse comme une cause étrangère qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité, conformément à l’article 1792 CC.

  • Construction non-conforme aux règles de l’art

    Bâtiment • 22.05.2014

    La cour d’appel condamnait l’entrepreneur à verser des dommages au maitre de l’ouvrage après l’avoir déclaré responsable d’avoir livré une construction non-conforme aux règles de l’art bien que celui-ci soutienne que c’était là le résultat de l’immixtion constante du maitre de l’ouvrage lors de l’opération de construction et malgré les mises en garde qu’il avait constamment faite à ce dernier. La...

  • Durée excessive des travaux

    Bâtiment • 22.05.2014

    La cour suprême casse l’arrêt de Cour d’appel qui exonérait l’architecte de responsabilité dans le choix de l’entreprise, l’abandon du chantier et la liquidation judiciaire de l’entreprise en estimant que l’architecte qui a reçu une mission complète de maitrise d’œuvre a l’obligation de contrôler les travaux réalisés par l’entrepreneur et « de prendre toute mesure afin que celui-ci respecte les délais...

  • Action du maître d'œuvre

    Bâtiment • 22.05.2014

    Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation...

  • Expertise judiciaire

    Bâtiment • 22.05.2014

    Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême...

  • Maître d’ouvrage techniquement incompétent

    Bâtiment • 22.05.2014

    Statuant sur renvoi de cassation, la Cour d’appel jugeait que l’entreprise n’avait aucune responsabilité au titre d’insuffisance de conseil dans l’acuité et le coût des travaux d’insonorisation d’un local de débit de boissons implanté dans un immeuble et condamnait le Maître d’ouvrage à payer le montant de ceux réalisés. La Cour de cassation casse à nouveau cet arrêt au motif que la Cour d’appel ne...

  • Police

    Bâtiment • 22.05.2014

    Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En...

  • Sous traitant non agréé

    Bâtiment • 21.05.2014

    Même s’il a informé (avec un certain retard) le maitre d’ouvrage de la présence sur le chantier d’un sous traitant non agréé, le maitre d’œuvre est responsable d’avoir signé des situations de travaux au profit de la société titulaire du marché préalablement à cette information. Il est en conséquence responsable des malfaçons générées par le sous traitant dans une proportion a apprécier souverainement...

  • Contrat

    Bâtiment • 19.05.2014

    La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes. Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas...

  • Responsabilité de la société (oui)

    Bâtiment • 15.05.2014

    La société maître d'ouvrage, qui connaissait parfaitement la présence sur le chantier de la société sous traitante, avait l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de faire accepter ce sous traitant. Ce dernier étant de ce fait privé du recouvrement direct de sa créance est fonde à demander à la société maître d'ouvrage d’être indemnisée à hauteur du solde du prix des travaux lui restant...

  • Lotissement

    Bâtiment • 11.03.2014

    Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre...

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 11.03.2014

    Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses...

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