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Inspection des établissements classés

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

Condamnation de l'exploitant agricole à raison du non-respect, constaté par l'inspection des établissements classés, des prescriptions techniques imposées pour la protection de l'environnement. Le prévenu, qui ne rapportait à aucun moment de preuve contraire aux constatations techniques effectuées par l'inspecteur des établissements classés, invoquait en vain le fait de tiers (retard dans une procédure d'agrément administratif, refus par son bailleur de prendre en charge les travaux requis) alors que relevait de sa seule responsabilité le démarrage prématuré de l'exploitation dans des conditions insatisfaisantes.

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