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Mission confiée par une société à l'huissier

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.

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