Menu

Par domaine d'activité

  • Responsabilité du transporteur aérien

    Divers • 23.12.2009

    Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...

  • Fournisseur d’accès à internet

    Divers • 23.12.2009

    Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.

  • Information insuffisante

    Professions du droit • 23.12.2009

    Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...

  • Responsabilité du liquidateur

    Professions du droit • 23.12.2009

    Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.

  • Suicide d'un jeune détenu

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est à tort que la cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de l’administration pénitentiaire ensuite du suicide d’un jeune détenu, alors que la ronde de surveillance prévue par le règlement dans les moments qui ont vraisemblablement précédé le suicide n’a pas été effectuée et que l’adolescent n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement bien que sa fragilité psychologique...

  • Affaissement d'une charpente de grande portée

    Bâtiment • 23.12.2009

    C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...

  • Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre

    Bâtiment • 23.12.2009

    Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités...

  • Effet de commerce impayé

    Economie • 23.12.2009

    Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse...

  • Devoir d’information

    Economie • 23.12.2009

    La Cour d’appel avait rejeté la demande des époux X en responsabilité de la banque du fait des pertes enregistrées par des placements pour lesquels ils avaient donné mandat à la BNP, au motif que les époux avaient été clairement informés dans le contrat, des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. La Cour...

  • Devoir d'information

    Economie • 23.12.2009

    La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue exactement de la même façon que la chambre commerciale, et d’ailleurs dans des termes identiques dans une opération d’emprunt : "En se déterminant ainsi sans préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l’un et l’autre lors de la conclusion...

  • Devoir d'information et de conseil approfondi

    Economie • 23.12.2009

    Comme dans l’espèce précédente, même ne s’agissant pas de placement spéculatif, contrairement à ce qu’avait apprécié la Cour d’appel, la Cour de cassation casse, selon sa jurisprudence désormais traditionnelle, en retenant que la preuve n’est pas rapportée, que la cour d’appel devait rechercher "si la banque avait fourni à son client un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance".

  • Signature de bons de souscription

    Economie • 23.12.2009

    La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque contre l'arrêt de la cour d'appel qui retenait que même si le client avait signé un document intitulé "bulletin de souscription" aux termes duquel il déclarait souscrire à des fonds communs de placement, par contre il n'avait ni approuvé ni signé un bulletin de souscription beaucoup plus détaillé indiquant la date de valeur, le prix de chaque...

  • Perte de chance

    Professions du droit • 23.12.2009

    Reprochant à leur Premier Avocat de n’avoir pas engagé dans le délai l’action contre le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ses clients obtenaient réparation devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt en constatant qu’après le changement d’avocat, le délai n’avait pas encore expiré, que l’action pouvait être utilement engagée en instance d’appel

  • Rédaction d’une lettre de résiliation non conforme aux clauses du contrat

    Professions du droit • 23.12.2009

    L’avocat qui a rédigé une lettre de résiliation à la demande d’un pilote de course automobile sans respecter dans cette lettre les conditions prévues au contrat, engage sa responsabilité à raison de ce manquement sur lequel il n’avait d’ailleurs pas attiré l’attention de son client. Il doit réparation des conséquences préjudiciables de ce manquement.

  • Responsabilité quasi délictuelle du notaire

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est à tort que la Cour d’appel retenait la responsabilité partagée entre le notaire et sa cliente, en raison de la compétence personnelle de cette dernière sur le plan immobilier. Le Notaire qui a garanti à sa cliente que l’opération était conforme aux règles de l’urbanisme, voit sa responsabilité délictuelle totalement retenue après la constatation de la non-conformité de la construction aux règles...

  • Insuffisance ou incompétence dans le conseil

    Professions du droit • 23.12.2009

    Objet d’un redressement fiscal en suite du refus par l’administration de l’application des dispositions dérogatoires plus favorables indiquées successivement par les deux notaires, le premier chargé de la rédaction du testament, le second rédacteur de la déclaration de succession, l’héritier engageait contre les notaires une action en responsabilité dans laquelle il prospérait devant la Cour d’appel. La...

  • Non rappel par le notaire du délai nécessaire de l’habitation personnelle pendant cinq ans

    Professions du droit • 23.12.2009

    En ne rappelant pas à un client la nécessité de respecter un délai de c inq ans d’habitation personnelle pour bénéficier du régime de la défiscalisation des constructions en territoire d’outre mer le notaire, qui par acte du 24-01-2000 a constaté la vente d’un bien immobilier édifié en décembre 1995 (moins de 5 ans), engage totalement sa responsabilité professionnelle. Il importe peu que ses clients...

  • Compléments alimentaires

    Santé • 23.12.2009

    La Chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe rendu par la Cour d’appel au motif que le prétendu complément alimentaire contenait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée de nature à restaurer, corriger, ou modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique, ou métabolique, relevant comme telles du monopole des pharmaciens.

  • Effet de la saisie d’un compte bancaire bloqué

    Economie • 22.12.2009

    Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui n’informe pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres figurant à un compte bloqué et dont il a ordonné la vente. Postérieurement au blocage de l’ensemble des comptes bancaires de l’auteur d’un délit d’escroquerie, ses victimes firent pratiquer la saisie conservatoire d’un de ses comptes-titres. Par la suite, le juge d’instruction...

  • Responsabilité de l'architecte

    Bâtiment • 09.12.2009

    L’architecte, concepteur de l’ouvrage, et chargé de la surveillance de l’exécution des travaux soit par négligence soit par insuffisance, commet des erreurs telles par rapport au permis de construire que le Maire prend un arrêté d’interdiction des travaux. La SCI maître d’ouvrage saisit la justice en réparation de son dommage et assigne l’architecte et sa compagnie d’assurance. La Cour d’appel avait...

Précédent 1 2 ... 21 22 23