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Activités professionnelles (Hors expertise)

  • Garantie décennale

    Bâtiment • 04.11.2016

    La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...

  • Harcèlement

    Divers • 01.04.2015

    Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.

  • Établissement des conclusions

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son...

  • Architecte

    Bâtiment • 07.01.2015

    L’architecte qui doit coordonner les travaux doit prévoir, dans le programme, la mise en place de l’escalier en temps opportun, c’est à dire quand la cage est accessible. Il est seul responsable des travaux de démolition de cloisons qui ont été nécessaires pour cette mise en place.

  • Matière disciplinaire

    Professions du droit • 07.01.2015

    Il faut rappeler que la Cour de Cassation est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière judiciaire. Même si la chance de voir réformer une décision en matière de désignation de tuteur était infime, le fait pour l’avocat à la Cour de cassation d’avoir omis de présenter les moyens et preuves de nature à entraîner la cassation (non respect de l’obligation...

  • Défaut d’information

    Professions du droit • 07.01.2015

    C’est à juste titre que la cour d’appel a condamné le notaire pour défaut d’information de l’acquéreur. Il avait en effet négligé, bien qu’étant parfaitement au courant, de faire connaître à l’acquéreur une action en référé déjà engagée contre le permis de construire et la situation de bien indivis de la propriété foncière sur laquelle l’immeuble devait être construit.

  • Responsabilité de l’employeur

    Divers • 07.01.2015

    La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation...

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 07.01.2015

    Cet arrêt est intéressant en ce qu’il traite de la responsabilité décennale et du devoir de conseil. Réparée en suite d’une tempête par des entrepreneurs intervenus chacun sur une partie du toit, la totalité de la toiture s’effondre en même temps qu’une partie de l’immeuble. L’effondrement, selon l’expert, a été provoqué par des attaques de xylophages sur la panne faîtière remontant au moins à cinq...

  • Insuffisance

    Economie • 07.01.2015

    C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).

  • Devoir de conseil

    Economie • 07.01.2015

    Dans la mesure où la banque prêteur de deniers ne rapporte pas la preuve que les cautions ont été suffisamment informées des conditions et garanties de l’assurance groupe à laquelle elles ont adhéré simultanément à la signature de leur caution, elles ne peuvent en aucune façon être condamnées à verser des dommages et intérêts à cette banque qui n’a pas joué auprès d’elles son devoir de conseil et d’information.

  • Obligation de conseil

    Economie • 26.11.2014

    Le praticien qui a souscrit 5 contrats d’assurance retraite est bien fondé à rechercher la responsabilité, pour défaut d’information et de conseil, du courtier et de la compagnie d’assurances qui ne lui ont pas donné une information adaptée sur l’incidence fiscale (loi Madelin) de cette multiplicité et la mobilisation d’un montant d’épargne disproportionné à ses capacités financières réelles.

  • Banquier Obligation d’information

    Economie • 26.11.2014

    Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, et même en face de dirigeants professionnels avertis, la banque avait l’obligation de s’assurer, lors de la mise en place des cautions, que celles-ci n’étaient pas disproportionnées à leur patrimoine et à leurs revenus. Il n’était pas suffisant pour la banque de se reporter à une déclaration de patrimoine antérieure de trois ans alors que les...

  • Contre passation

    Economie • 26.11.2014

    Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière...

  • Erreur et retard dans le diagnostic

    Santé • 26.11.2014

    La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.

  • Vente en l’état futur d’achèvement

    Professions du droit • 26.11.2014

    Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de...

  • Étude géotechnique

    Professions du droit • 26.11.2014

    Même si la mention d’une étude géotechnique est portée à l’acte, même si la pièce est annexée préconisant la mise en place de fondations spéciales, même si l’acquéreur avocate était présente et a signé elle-même l’acte, la cour suprême juge, contrairement à la cour d’appel, que le notaire avait l’obligation « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de cette étude géotechnique...

  • Effets et risques

    Professions du droit • 26.11.2014

    « Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». Ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client néerlandais dont il recueillait l’engagement de caution, il devait l’inviter à se faire assister par un interprète. Pour ne l’avoir pas fait, il a engagé sa responsabilité professionnelle. Approuvant...

  • Système d’assainissement insuffisant

    Bâtiment • 26.11.2014

    Le maître d’ouvrage, industriel, qui choisit délibérément, en raison de son moindre coût, un système d’assainissement insuffisant et inadapté ne peut rechercher la responsabilité de l’architecte alors qu’il avait préalablement reçu un rapport d’un spécialiste de l’environnement qui dénonçait cette insuffisance et la nécessité de mettre en place un traitement par méthanisation, plus cher.

  • Honoraires

    Bâtiment • 26.11.2014

    La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en le réduisant, accordait un montant d’honoraire à l’architecte, relevant que le travail fourni par ce dernier était inutile et inexploitable. Non seulement elle estime qu’il n’était rien dû au titre d’honoraire, mais pire encore que la cour d’appel aurait dû apprécier l’incidence sur la perte de chance de cette prestation inutile,...

  • Solidité

    Bâtiment • 18.09.2014

    Dans cet arrêt, le Conseil d’État procède à une extension intéressante de l’application de l’article 1792 CC. La responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit conformément à l’article 1792 CC dès lors que les dommages entraînés par de simples travaux de réfection sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

  • Aléa thérapeutique

    Santé • 18.09.2014

    Lors de deux interventions chirurgicales, la patiente a vu son état s’aggraver en suite d’un aléa thérapeutique qui exclut toute faute du chirurgien. La patiente lui reprochait aussi de ne l’avoir pas préalablement informée de la survenue possible de cet aléa. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui rejetait cette demande. Elle retient « que le défaut d'information, par...

  • Prêt immobilier

    Economie • 17.09.2014

    Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu...

  • Affaire KERVIEL

    Economie • 17.09.2014

    Les chiffres évoqués dans cet arrêt d’une douzaine de pages sont vertigineux. Les amateurs trouveront dans la lecture de cet arrêt un excellent condensé de cette affaire qui a défrayé la chronique. Sur le principe, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la condamnation civile qui faisait supporter à Jérôme Kerviel l’intégralité du préjudice. Soulignant que la cour d’appel...

  • Accident de tracteur

    Divers • 17.09.2014

    Un ouvrier agricole imprudent juché sur le garde-boue d’un tracteur fait une chute lors d’un cahot. Contrairement à la cour d’appel qui avait prononcé un partage de responsabilité en raison de l’imprudence commise par ce téméraire ouvrier agricole, la cour de cassation retient que c’est la loi de 1985 qui doit s’appliquer, aux termes de laquelle les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres...

  • Placement SCPI

    Economie • 17.09.2014

    Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de...

  • Dette

    Professions du droit • 17.09.2014

    À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...