Les fiches de procédures pour l'exécution des missions
L'expert à l'audience en matière civile
Dans le cadre d'une mission : De constatation, de consultation, d'expertise.
L'expert à l'audience en matière pénale
Convoqué aux assises ou en correctionnel, il y a lieu de prêter serment, De se reporter à son rapport et à ses annexes à chaque fois que nécessaire au cours de l’audience, de répondre aux questions posées.
Le rapport d'expertise en matière pénale
Obligation d’un rapport écrit dès que les opérations d’expertise sont terminées. Le délai imparti doit être respecté. Une prorogation est possible. Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le CPP. Contenu : ...
Le rapport d'expertise en matière administrative
1 - Nécessité d’établir un rapport. 2 - Délai : respecter le délai imparti. 3 - Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le Code (CJA), toutefois...
Le rapport d'expertise en matière civile
Rapport d'étape / provisoire en matière pénale
Document de synthèse en matière civile
Même quand il n’en est fait aucune obligation, il semble préférable aujourd’hui d’établir systématiquement un document de synthèse au terme de la dernière réunion d’expertise, sans le réserver aux litiges les plus complexes ou les plus coûteux.
Document de synthèse en matière administrative
Le Code de justice administrative ne connaît que le rapport définitif. Il n’est pas inter- dit à l’expert de recueillir les observations des parties sur un rapport provisoire avant le dépôt du rapport définitif.
Gestion des difficultés
Gestion des difficultés en matière administrative
Gestion des difficultés en matière pénale
L’expert devant remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction ou le magistrat délégué, conformément à l’article 161 du CPP, il doit donc s’adresser à eux à chaque fois qu’il rencontre une difficulté.
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge, aux parties et à leurs conseils
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge d’instruction ou au magistrat délégué
Mémento expert
OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement aux juridictions...
Observations et réclamations des parties
L’expert doit répondre aux observations des parties. Aucune modalité pour le faire ne lui est imposée, sauf lorsque le juge lui demande, à ce propos, de se présenter devant la formation de jugement.
Auditions au pénal
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière civile
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière pénale
Mise en œuvre - Commentaires
Collecte des pièces en matière civile
Collecte des pièces en matière administrative
La réunion "proprement dite" en matière civile, sociale et commerciale
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
La réunion "proprement dite" en matière administrative
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
Les réunions d'expertise : convocations (en matière administrative)
Les scellés judiciaires
Le programme de travail de l'expert en matière administrative
1. Mise en œuvre (après acceptation de la mission). Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission et après examen du dossier, lister les pièces et documents à collecter ; ...
Le programme de travail de l'expert en matière pénale
Mise en œuvre. Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission, Inventorier les pièces et documents à collecter, ...