Les fiches de procédures pour l'exécution des missions
LES FICHES DE PROCEDURES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS
Le programme de travail de l'expert en matière administrative
Fiches pratiques de la Revue n°178 de Mars 2025
La réception d'une mission d'expertise pénale - les premières opérations
Au pénal, les experts reçoivent leurs missions de plus en plus rarement par courrier simple ou recommandé et la plupart des greffiers de juge d’instruction utilisent désormais la plateforme d’échanges sécurisés PLEX pour communiquer aux experts leur ordonnance et les pièces de la procédure. Tous les experts qui figurent sur l’annuaire du Conseil national des compagnies d’experts de justice sont inscrits dans PLEX.
Collecte des pièces en matière administrative
Après examen des dossiers des parties, de leurs déclarations au cours des réunions d'expertise, des dires présentés par leurs avocats ou des observations de l'expert.
Additif à la fiche pratique publiée dans le numéro 175 de la Revue Experts
Le rapprochement des termes des articles 2224 et 2232 du Code civil permet de retenir deux règles applicables à la conservation dans le temps du « dossier de l’expert ».
Dossier de l’expert tenu dans le cadre d’une mission d’expertise en matière civile, commerciale ou prud'homale
I. OBJET - Acceptation ou refus de la mission n’interviennent qu’après la saisine officielle et doivent être notifiés au magistrat sans délai. - Dès son acceptation de la mission, l’expert constitue un dossier qui lui permettra de matérialiser la preuve de l’accomplissement de sa mission
FICHE EXPERT
Les opérations d'expertise : la réunion d'expertise en matière administrative
I. Mise en œuvre Suivre un fil rouge en permanence : le contradictoire La réunion d’expertise doit se dérouler dans un lieu neutre – parfois celui du sinistre – les parties étant régulièrement convoquées (voir fiche au doc)
Fiches Pratiques
Acceptation ou refus d’une mission constitutive d’une mesure d’instruction en matière civile, commerciale et prud'homale
I. TEXTES APPLICABLES • Code de procédure civile (CPC) • Code de l’organisation judiciaire (COJ) • Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 • Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Fiche Pratique
Acceptation ou refus de la mission en matière administrative
Auteur : Bruno DUPONCHELLE Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ)
L'expert à l'audience en matière civile
Dans le cadre d'une mission : De constatation, de consultation, d'expertise.
L'expert à l'audience en matière pénale
Convoqué aux assises ou en correctionnel, il y a lieu de prêter serment, De se reporter à son rapport et à ses annexes à chaque fois que nécessaire au cours de l’audience, de répondre aux questions posées.
Le rapport d'expertise en matière pénale
Obligation d’un rapport écrit dès que les opérations d’expertise sont terminées. Le délai imparti doit être respecté. Une prorogation est possible. Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le CPP. Contenu : ...
Le rapport d'expertise en matière administrative
1 - Nécessité d’établir un rapport. 2 - Délai : respecter le délai imparti. 3 - Forme : aucune modalité particulière n’est imposée par le Code (CJA), toutefois...
Le rapport d'expertise en matière civile
Rapport d'étape / provisoire en matière pénale
Document de synthèse en matière civile
Même quand il n’en est fait aucune obligation, il semble préférable aujourd’hui d’établir systématiquement un document de synthèse au terme de la dernière réunion d’expertise, sans le réserver aux litiges les plus complexes ou les plus coûteux.
Document de synthèse en matière administrative
Le Code de justice administrative ne connaît que le rapport définitif. Il n’est pas inter- dit à l’expert de recueillir les observations des parties sur un rapport provisoire avant le dépôt du rapport définitif.
Gestion des difficultés
Gestion des difficultés en matière administrative
Gestion des difficultés en matière pénale
L’expert devant remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction ou le magistrat délégué, conformément à l’article 161 du CPP, il doit donc s’adresser à eux à chaque fois qu’il rencontre une difficulté.
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge, aux parties et à leurs conseils
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge d’instruction ou au magistrat délégué
Mémento expert
OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement aux juridictions...
Observations et réclamations des parties
L’expert doit répondre aux observations des parties. Aucune modalité pour le faire ne lui est imposée, sauf lorsque le juge lui demande, à ce propos, de se présenter devant la formation de jugement.
Auditions au pénal
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière civile
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière pénale
Mise en œuvre - Commentaires