Menu

Publicité

Revue Experts numéro 68 | Paru le : 31.12.2009

Le notaire qui, dans le cadre d'une opération immobilière, mise en place par lui-même et ses frères et sœurs dans la cadre d'une SCI fait figurer sur la publicité le nom de son étude, engage sa responsabilité professionnelle ainsi que celle de la SCP dont il fait partie.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus