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Droit et matière du droit

  • Plaques de verglas suite à un arrosage municipal

    Administratif • 23.05.2014

    La commune est responsable des conséquences d’un accident causé par une plaque de verglas provoquée par le système d’arrosage municipal.

  • Mineur placé par le juge des enfants

    Administratif • 23.05.2014

    Un mineur placé par ordonnance du juge des enfants au sein d’une association provoque un incendie dont les conséquences sont très importantes (un peu moins de 38 millions de francs). Sur recours de l’association et son assureur condamnés à réparation par le juge judiciaire, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État retiennent la responsabilité, même sans...

  • Demande de réinscription

    Civil • 23.05.2014

    Ayant manifestement quelques motifs de le faire, (déloyauté envers l’institution judiciaire, manque de respect pour ses confrères), l’assemblée générale de la cour d’appel reportait d’un an la demande de réinscription du Docteur G. Cette décision n’est pas conforme au texte. Le délai probatoire ne pouvait être prolongé dans une telle situation. La Cour de cassation annule cette décision « en ce qu’elle...

  • Mineur confié

    Civil • 23.05.2014

    Confié par ordonnance du juge des enfants à une association par mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un mineur provoque l’incendie de la maison de la famille où il a été accueilli. Le GAN qui a dédommagé la famille victime demande le remboursement à l’association au titre de son autorité parentale. La cour d’appel en retenant que l’association n’était pas investie de l’autorité parentale,...

  • Produits sanguins contaminés

    Civil • 23.05.2014

    Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La question était d’autant plus délicate à trancher que tant le conducteur impliqué dans l’accident que le fournisseur de produits sanguins défectueux sont, envers la victime, responsables...

  • Agent communal

    Administratif • 17.11.2011

    Alors qu’elle eut garé, dans un parking parisien, un véhicule communal qu’elle utilisait pour un usage privé, MME X, secrétaire générale de la commune, voyait celui-ci prendre feu et être complètement détruit. Le Maire de la Commune émettait alors un titre exécutoire de 2820 € à l’encontre de cet agent communal indélicat. Mais l’expertise du véhicule démontrait que l’incendie trouvait son origine...

  • Décision illégale

    Administratif • 17.11.2011

    Dans ce dossier, c’est la position de principe prise par le Conseil d’Etat qui est remarquable. Bien que la délibération du Conseil municipal de Sainte-Anne (Martinique) qui déclarait inconstructible pour risques d’inondation une parcelle correspondante à la 4ème tranche de travaux d’une zone d’aménagement concertée mise en place par arrêté préfectoral, soit jugée illégale, le Conseil d’Etat appréciant...

  • Infection nosocomiale

    Administratif • 31.08.2011

    Une discussion s’était instaurée à la suite de la contamination nosocomiale entre l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) et le Centre hospitalier à qui était reprochée une manipulation à mains nues d’une sonde vésicale susceptible d’être à l’origine de la contamination. Le Conseil d’État tranche cette question de façon très nette : « Considérant en premier lieu que l’Oniam...

  • Insuffisance du contrôle de légalité

    Administratif • 31.08.2011

    Un Sivom (Syndicat Intercommunal à vocation multiple) après avoir établi une adduction d’eau au profit d’une commune située hors de son territoire, institue par trois délibérations, une redevance due par la commune bénéficiaire. La commune concernée refuse de payer cette redevance et saisit le Tribunal administratif qui déclare l’institution d’une telle redevance nulle, le Sivom étant incompétent...

  • Piéton inattentif

    Administratif • 31.08.2011

    Il appartient à un piéton normalement attentif de ne pas insérer l’extrémité de son pied dans l’espace étroit entre deux barreaux d’une grille située à proximité de chez lui et de faible dimension alors qu’il avait la possibilité de la contourner ou de marcher normalement sur cette grille sans y insérer le bout de son pied. La Cour administrative d’appel confirme le jugement de débouté.

  • Situation de pompage

    Administratif • 09.07.2011

    La cessation d’utilisation d’ une station de pompage destinée à l’alimentation en eau de la population entraîne le relèvement de la nappe phréatique à son niveau naturel, ce qui cause des désordres dans le sous sol d’une construction privée voisine. La Cour administrative relève que la finalité de l’ouvrage publique n’était pas de drainer le terrain marécageux mais simplement d’assurer le service...

  • Refus de concours de la force publique

    Administratif • 26.05.2011

    Une SCI bailleresse, faute d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un locataire, demandait réparation de son préjudice en calculant celui-ci sur l’indemnité d’occupation fixée par le Juge judiciaire. Le Juge du Tribunal administratif de PARIS l’avait débouté au motif que la SCI ne pouvait demander réparation qu’au niveau du préjudice réellement subi c'est-à-dire...

  • Dysfonctionnement judiciaire

    Administratif • 26.05.2011

    Le Maire d’un commune, Président de l’office HLM, inculpé de faux, d’usage de faux, abus de biens sociaux, corruption active et passive, a été placé sous mandat de dépôt le 15-12-1989 et remis en liberté le 29-06-1990. Le 10-07-1988, était intervenue une loi, qui amnistiait les faits pénaux financiers commis par des élus, dans le cadre du financement des partis politiques dans la mesure où il n’y...

  • Responsabilité de l'entrepreneur

    Administratif • 26.05.2011

    Pour la mise en place d’un nouveau carrefour giratoire, une entreprise s’était vu remettre par l’exploitant du réseau de gaz, les renseignements sur l’emplacement de l’ouvrage et la délivrance de recommandations techniques. Cependant, au cours des travaux, la canalisation de gaz était percée et l’entrepreneur en attribuait la responsabilité à l’exploitant du réseau de gaz qui avait donné des renseignements...

  • Crime

    Administratif • 26.05.2011

    Au cours d’une permission de sortie, un détenu pénètre dans une mairie, tue la gardienne et blesse son mari. La cour d’appel de DOUAI retient dans cette situation la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’un risque spécial de dommage et la compétence de la juridiction administrative pour apprécier le montant des réparations dû aux ayants droit de la victime. Dans le cas d’espèce, le Juge...

  • Arrêté municipal justifié

    Administratif • 28.02.2011

    Le fait que le maire ait pris un arrêté pour interdire la circulation sur une voie communale aux véhicules de plus de 3,5 T, arrêté justifié par la nécessité d’assurer la sécurité sur cette voie étroite sur laquelle plusieurs accidents se sont déjà produits, ne peut entraîner la responsabilité pour faute du maire ni ne de la commune. Par contre, dans le cadre de la responsabilité sans faute, et...

  • Gêne occasionnée

    Administratif • 28.02.2011

    L’assemblée du contentieux a rendu le 22-10-2010 un arrêt de principe très important. Tout en constatant que l’Etat a engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes l’accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble des bâtiments du patrimoine judiciaire, en procédant à un étalement du programme, l’Etat ne méconnait pas les dispositions législatives et...

  • Carence du Préfet

    Administratif • 28.02.2011

    Au prétexte qu’il ne disposait pas de la liste mise à jour des propriétaires composant l’association syndicale, le Préfet n’exerçait pas son pouvoir de tutelle pour contraindre ladite association à payer une somme dont elle débitrice aux termes des décisions prononcées par une Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat retient que, alors qu’il avait lui-même établi cette liste lors de la création...

  • Mesures de précaution excessives

    Administratif • 04.01.2011

    La Cour administrative d’appel de NANTES avait rejeté l’action en responsabilité engagée par une société du fait de son manque à gagner en suite de mesures de suspension de l’utilisation des farines de poissons pour l’alimentation des animaux autres que les poissons d’élevage , édictées par l’arrêté interministériel du 14-11-2000. Le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’appel de NANTES...

  • Faits de guerre

    Administratif • 04.01.2011

    Deux sociétés étrangères se plaignaient du préjudice que leur avait causé la suspension de la navigation fluviale sur le Danube en raison des bombardements et demandaient réparation à l’Etat français. Le Conseil d’Etat retient que les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Le préjudice résultant de ce type d’opération n’ouvre un droit...

  • Enfant blessé dans un portillon

    Administratif • 04.01.2011

    La commune n’est pas responsable du fait qu’un enfant ait eu les doigts coincés dans un portillon repoussé par un autre enfant. Le portillon était conforme à l’usage auquel il était destiné et normalement entretenu. De plus l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité du portillon ne constitue par une faute dans l’organisation du service. Le Conseil d’Etat conclut que l’accident...

  • Demande d’expertise

    Civil • 02.03.2010

    Les rejets de demande d’expertise en matière de filiation sont devenus extrêmement rares depuis les modifications des textes du Code civil intervenues en 1993 et 2002. Cependant, lorsqu’une situation d’ailleurs vraisemblable de filiation naturelle déclarée a duré 60 ans et que la contestation n’est manifestement fondée que sur un intérêt financier, outre son caractère déstabilisateur, une telle demande...

  • Conditions de travail

    Civil • 02.03.2010

    C’est à bon droit qu’une Cour d’appel désigne un expert sur l’éventuelle modification des conditions de travail dans le cadre d’une fusion absorption.

  • Riz, brisures de riz

    Douanes • 07.01.2010

    Les droits de douane d'importation de riz dans la Communauté Européenne sont très différents selon qu'il s'agit de riz ou de brisures de riz. Pour être considéré comme brisures de riz, la marchandise importée doit comporter au moins 90 % de brisures. Des prélèvements étaient opérés, contradictoirement entre les parties, les douanes d'un côté, l'importateur de l'autre et soumis à expertise. Dans...

  • Assurances

    Assurances • 05.01.2010

    Un incendie a détruit un hangar appartenant à la société X dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994. Après avoir déclaré le sinistre à l’assureur, la société X l’a assignée au fond le 3-3-1998 afin d’obtenir la prise en charge du sinistre par ladite compagnie d’assurances. Cette dernière a soutenu que l’action était prescrite. De son côté, la compagnie d’assurances a porté plainte et s’est portée...

  • Commissaire du gouvernement

    Civil • 02.01.2010

    C'est un arrêt très important de nature à bouleverser toute la matière de l'expropriation. La Cour de cassation considère que le Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation s'analyse réellement comme un "expert". Il jouit par rapport aux parties expropriantes et expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations du fichier immobilier et se trouve étant lui même partie à la procédure...