Menu

 

Extrait d'article de la Revue n° 161

L’expert entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine

Bruno Duponchelle, Président d’honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice, nous parle du statut d'entrepreneur en tant qu'expert

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait suite à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce statut n’exonère pas l’expert de sa responsabilité civile, ni de sa responsabilité pénale, ni de sa responsabilité disciplinaire.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a abrogé l’article L.526- 5-1 du code de commerce qui permettait à un entrepreneur individuel de choisir le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, les entrepreneurs qui avaient opté pour ce régime continueront d’en bénéficier et devront respecter les contraintes associées à cette option.


La protection du patrimoine

Pour ceux qui en bénéficient, le statut d’EIRL assure une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel puisque seuls les biens affectés à l’activité professionnelle garantissent les créanciers (code de commerce, art. L.526-22).
Un autre texte avait été voté dans le même but : la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 avait limité le principe de confusion des patrimoines en permettant à un entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : cette insaisissabilité a été étendue en 2008 à tous ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis et non affectés à un usage professionnel (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 14). La déclaration d’insaisissabilité doit être faite devant notaire pour être opposable aux créanciers (code de commerce, art. L.526-1, alinéa 2 actuel et L.526-2).

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 206, est allée plus loin puisque les droits d’un entrepreneur sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’intéressé (code de commerce, art. L.526-1, alinéa 1).

La loi « entrepreneurs » n° 2022-172 du 14 février 2022 sépare désormais le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel en sorte que seul son patrimoine professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante, constitue l’unique garantie de ses créanciers professionnels (art. L.526-22, alinéa 3).

 

Extrait d'article de la Revue n° 160

Entrée en vigueur de la Réglementation Environnement 2020 : quelles conséquences
pour les experts en thermique ?

David Brutin, Professeur des Universités en « Thermique et Énergétique » à l’Université d’Aix-Marseille, Expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence et près la cour administrative d’appel de Marseille, nous présente l'impact de la Réglementation Environnement 2020 pour les experts en thermique.

Le décret RE 2020 n°2021-1004 du 29 juillet 2021 et l’arrêté RE 2020 du 4 août 2021 sont relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. L’arrêté RE 2020 traite également des changements apportés à la méthode de calcul prévue à l’article R.172-6 du Code de la construction et de l’habitation. Ces nouvelles règles, applicables à tous les acteurs de la construction neuve, font passer de 3 à 6 le nombre d’exigences de résultats sur la performance énergétique et environnementale. Quelles sont les conséquences pour les experts de justice en thermique ?

 

1. HISTORIQUE DES RÉGLEMENTATIONS THERMIQUES

La première réglementation thermique (RT 1974) a été mise en place à la suite du choc pétrolier de 1973. À l’époque, la France est dépendante du pétrole comme source d’énergie pour le chauffage des logements et les premières centrales nucléaires ne sont pas encore mises en service. Il faudra attendre 1976 pour l’ouverture des premières tranches. Comme le montre l’illustration page suivante, le nombre de réacteurs  en 1980 n’est que de 14 ; 40 ans plus tard, en 2020, on dénombre un total de 56 réacteurs en service. Le parc nucléaire français s’est développé par vagues successives ; pour limiter les dépenses énergétiques des Français, le législateur a fait évoluer la réglementation thermique pour forcer progressivement à plus de sobriété dans le parc de logements neufs qui s’est construit très rapidement. Dans ces logements, le chauffage par radiateurs/ convecteurs électriques est promu et subventionné par EDF, mais la sobriété énergétique, elle, coûte cher en termes de matériaux d’isolation et ne se met donc pas en place spontanément. Ainsi, le législateur est là pour imposer des indicateurs de performance à respecter afin de ne plus reproduire la construction des passoires thermiques1 qui étaient classiquement bâties avant 1974 et la première réglementation thermique.

 

Extrait d'article de la Revue n° 160

FINDEX II : un nouveau projet européen, vers la convergence des listes d’experts

Béatrice Deshayes, Avocate et Ancienne co-présidente de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert nous présente le projet FINDEX II dans cet article.

 

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert s’est associé avec EuroExpert, fédération d’associations d’experts de plusieurs pays de l’Europe, pour réaliser de mars 2022 à février 2024 le projet FINDEX II. Ce projet a notamment pour objectifs : la définition de critères minimaux pour qu’une personne puisse être qualifiée d’ « expert judiciaire » ; l’établissement d’une liste de règles à respecter par les organismes chargés de la tenue des listes d’experts ; ou encore la rédaction d’une feuille de route pour la création d’un annuaire européen.

Comme l’a rappelé Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence : « Une frontière n’arrêtera ni la criminalité, ni la justice. (…) Nous devons tirer le meilleur parti des technologies numériques pour donner aux autorités judiciaires, aux citoyens et aux entreprises les moyens d’échanger des informations de manière sécurisée et rapide. Il s’agit là d’un élément clé pour accélérer et faciliter l’accès à la justice. » C’est dans ce contexte qu’au printemps 2021, l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) a répondu à un appel à propositions de la Commission européenne (DG Justice) destiné à promouvoir les projets qui font avancer la digitalisation de certains aspects de la justice (« e-justice »). Pour l’EEEI, cela faisait suite à un premier projet réalisé de 2017 à 2019 (FINDEX ou FIND AN EXPERT) qui a permis la publication, sur le portail e-justice, de fiches d’information sur le rôle et les qualifications des experts judiciaires dans les différents États membres de l’Union européenne, sur les procédures d’expertise propres à chacun de ces États, avec un lien vers les listes d’experts existant au niveau national (voir le site https://e-justice.europa. eu/37146/FR/find_an_expert, et l’article publié en décembre 2020 dans la Revue Experts sous le titre « Projet Find an Expert (JUST-AG-20166 n° GA 766374) – Finalisation du projet : publication des fiches d’informations »). Aujourd’hui, grâce à ce projet, ce sont déjà 19 fiches d’informations complètes qui figurent sur le portail européen de la justice sous la rubrique « trouver un professionnel du droit », avec des traductions dans toutes les langues officielles de l’Union.