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Tenue des écritures comptables

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

Le fait pour une personne de tenir les écritures comptables de sociétés, même si elle n'est pas salariée de l'entreprise, ne constitue pas le délit d'exercice illégal de la profession réglementée d'expert-comptable. L'expert-comptable qui vise les documents établis pour ces sociétés en vue de leur remise à un centre de gestion agréé ne se rend donc pas coupable de complicité. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Les ordres des experts-comptables ont tendance à veiller de façon pointilleuse au respect de leur quasi-monopole généré par l'art. 20 de l'ordonnance du 19-9-1945.

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