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Procédure disciplinaire

Revue Experts numéro 70 | Paru le : 29.12.2009

Le Conseil d’État exige que la procédure disciplinaire conduite devant la Commission nationale soit pleinement contradictoire. Ainsi, la personne poursuivie doit connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est pas le cas si on se borne à mentionner le texte légal qu’elle est supposée avoir méconnu. Elle doit en outre avoir accès à l’entier dossier de procédure, en ce compris, d’une part, le rapport remis à la Commission, d’autre part les procès-verbaux d’audition des personnes entendues par le rapporteur. Le rappel et l’explicitation de ces principes ne peuvent qu’emporter la pleine approbation.

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