Menu

Responsabilité du délai (oui)

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat qui est habituelle n’est effectivement que secondaire par rapport à cette mention portée obligatoirement sur l’acte d’huissier.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème