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Responsabilité du délai (oui)

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat qui est habituelle n’est effectivement que secondaire par rapport à cette mention portée obligatoirement sur l’acte d’huissier.

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