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Garantie d’achèvement

Revue Experts numéro 70 | Paru le : 29.12.2009

La garantie d’achèvement donnée par une banque (CAIXA BANK) à l’acquéreur, constitue un engagement autonome et non pas simplement la caution du promoteur. On ne peut qu’approuver cet arrêt de rejet qui confirme la protection du consommateur dans ce domaine si important de l’immobilier. Il en est de même dans le cas de la police d’assurances dommages ouvrage plus clairement autonome par rapport au contrat de construction.

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