Activités artistiques et culturelles communications, médias
Nullité de la vente
Le catalogue de la vente publique attribuait sur l’indication d’un expert l’œuvre à ANDY WARHOL, ce qui fut ultérieurement contesté par le ANDY WARHOL ART AUTHENTIFICATION BOARD, seul apte à déterminer l’authenticité de l’œuvre. L’expert commis par le Tribunal souligne le caractère assez contestable des attributions faites par l’ AUTHENTIFICATION BOARD, mais souligne qu’il est seul, en dépit de cela,...
Commissaire priseur
Il importe peu que l'acquéreur soit un professionnel, que la toile du peintre JE BLANCHE ait été authentifiée par une spécialiste, (conservateur de musée) de ce peintre, dès lors que la toile a été indiquée au catalogue de la vente comme une oeuvre de ce peintre et qu'il se révèle, après expertise judiciaire, ne l'être pas, la vente doit être annulée, le prix remboursé à l'acquéreur, la toile restituée...
Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence
L’article 27 de l’ordonnance du 1-12-1986 devenu l’article L 432-7 du Code de commerce selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, ne prévoit pas le cas de suspension de la prescription. Dès lors, viole l’article L 432-7 du Code de commerce, la cour d’appel...
Preuve du contrat de prêt (oui)
Sur un document de prêt dactylographié, l’emprunteur avait apposé une signature contrefaite et contestait sa dette. L’expertise d’écriture montre que l’emprunteur est bien le signataire malgré cette« autoforgerie ». La preuve du contrat est apportée.
Dépôt d'une œuvre d'art
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29-1-1999 qui a déclaré un expert en œuvres d’art (à qui une cliente avait demandé un avis sur un tableau ancien), non responsable de dégradations constatées lors de son transport du domicile de la propriétaire du tableau au domicile de l’expert. Il doit être précisé au préalable qu’il ne s’agit pas de la responsabilité...
Révélation de faux
L’expertise en écriture révèle que le défunt n’est pas signataire de certains documents et que, par contre, la signature présente de nombreuses similitudes avec l’écriture de l’un des cohéritiers qui en tirait profit ainsi que l’une de ses sœurs. En conséquence, ces deux héritiers indélicats sont privés de leur droit à héritage sur le bien ainsi recelé. Cet arrêt démontre l’importance attachée...
Responsabilité délictuelle du directeur de la publication
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait la responsabilité du périodique Le Point et de son directeur de la publication pour avoir publié des clichés de compétition automobile alors que figuraient des marques de cigarette sur la combinaison des pilotes. Il importe peu que ces clichés aient été pris sur un territoire étranger où une telle publicité est...