Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code de la route).