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Procédure disciplinaire

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code de la route).

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