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Code de déontologie des commissaires aux comptes

Revue Experts numéro 70 | Paru le : 29.12.2009

Les principales sociétés d’audit et de commissariat aux comptes demandaient la suspension des dispositions du Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, qui font interdiction à un professionnel de postuler à une mission de commissariat pour le compte d’une société ou d’un groupe qui aurait bénéficié, dans les deux années précédentes, de prestations de conseil fournies par le réseau auxquels ils appartiennent. Elles faisaient valoir que les sociétés françaises risquaient de ne plus pouvoir trouver un commissaire aux comptes en mesure de répondre à cette exigence. Leur demande est rejetée au motif que la condition d’urgence ne serait pas satisfaite "dans un contexte caractérisé par un recentrage de l’activité des sociétés spécialisées vers les fonctions de contrôle légal des comptes et non plus de conseil". Il reste que les dispositions nouvelles risquent effectivement de priver les très gros réseaux de conseil et audit de nombreuses missions de commissariat aux comptes.

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