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Chronique de jurisprudence

  • Compétence du juge de référés

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.

  • Droit du travail

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dans le cadre de l'article 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander une expertise comptable dont les frais sont normalement pris en charge par l'entreprise. Mais il est excessif qu'un comité d'établissement décide d'une expertise comptable confiée au même expert-comptable qui a déjà accompli la même mission sur la demande du comité central d'entreprise, plus encore, la mission...

  • Absence de pré-rapport

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Nous traiterons uniquement cet aspect de l'arrêt. Il apparaît qu'un rapport d'expertise a été déposé sans être précédé d'un pré-rapport et ultérieurement l'expert y a joint une annexe apportant réponse aux dires des parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que le principe du contradictoire avait été respecté, les parties ayant pu ultérieurement débattre de la totalité du rapport...

  • Conclusion de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Même en matière de dégâts causés par le gibier, la cour d'appel conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant du préjudice. Par contre, elle doit obligatoirement appliquer un abattement de 5 % conformément aux dispositions du Code de l'environnement en ce domaine.

  • Double mission de l'expert pénale puis civile

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'espèce est intéressante. À la suite d'un sinistre incendie d'un autocar, un même expert est désigné par le parquet puis, deux mois plus tard, par le juge des référés du tribunal de commerce. Pour soutenir la demande de récusation, la société fabricante du véhicule et sa compagnie d'assurance soutenaient deux moyens rejetés par la Cour suprême : - au niveau du droit interne, la Cour retient...

  • Protection des majeurs

    Européenne • 28.12.2009

    La CEDH exprime la nécessité, avant que le juge ne prenne des mesures de protection d’un majeur : – de la mise en place de procédures appropriées en ce qui concerne l’enquête et l’évaluation, – d’un entretien personnel du juge avec la personne à protéger et rapport récent établi par un expert qualifié. Dans le cas d’espèce, le juge n’avait pas rencontré la personne et l’expertise avait été...

  • Cause extérieure à l'immeuble

    Bâtiment • 28.12.2009

    Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert...

  • Négligence dans les déclarations fiscales

    Economie • 28.12.2009

    Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question...

  • Entreprise évincée d'un marché public

    Economie • 28.12.2009

    Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à...

  • Affaire du Distilbène

    Santé • 28.12.2009

    C'est un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre médicale et judiciaire et se trouve à l'origine de nombreuses détresses. La victime, dans le cas d'espèce, est une jeune femme née en 1974 et atteinte d'un adénocarcinomie. Pour confirmer l'arrêt de condamnation du laboratoire, la Cour de cassation retient, comme l'a fait la cour d'appel avant elle "qu'existaient avant 1971 et dès les années...

  • Dépistage prénatal

    Santé • 28.12.2009

    1. La loi du 4 mars 2002 a introduit une disposition, communément appelée " anti- Perruche ", excluant toute indemnisation du préjudice résultant du handicap de l'enfant suite à sa naissance à raison d'une malformation non diagnostiquée. La loi disposait qu'elle était applicable aux instances en cours. Se conformant, comme la Cour de cassation, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil...

  • Aptitude à l'exercice d'une profession

    Santé • 28.12.2009

    Les personnels navigants des compagnies aériennes sont soumis à des examens réguliers, la réglementation prévoyant que "les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure sont éliminatoires". Un steward séropositif au HIV avait ainsi été déclaré inapte. À tort selon le Conseil d'État car il aurait fallu rechercher s'il suivait, ou non, un traitement de nature à bloquer l'évolution...

  • Erreur de jugement

    Santé • 28.12.2009

    Retenant les conclusions des experts, la cour d'appel condamne le Dr P. pour faute, les circonstances et constatations commandaient une césarienne d'urgence, en optant pour une extraction par voie basse, l'obstétricien a commis une erreur de jugement constituant une faute pénale. Par contre, la Cour suprême casse et annule sans renvoi l'interdiction temporaire d'exercer de 10 ans prononcée, non conforme...

  • Constatations de l'expert

    Santé • 28.12.2009

    Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du...

  • Association sportive

    Sports, loisirs • 28.12.2009

    Dès lors que trois arbitres se trouvaient sur le terrain, qu'il n'y avait que quelques dizaines de spectateurs, qu'une main courante isolait le terrain de jeu, l'association sportive qui a respecté son obligation de moyen n'est pas responsable des violences commises par un spectateur venu blesser un joueur sur le terrain avec un tesson de bouteille.

  • Responsabilité de l'État engagée sans faute

    Divers • 28.12.2009

    Lorsqu'une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur à une association spécialisée, cette association, investie de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur, est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par ce mineur (jurisprudence civile). Cette même association (ou son assureur) peut se retourner contre l'État, qui est lui aussi responsable,...

  • Rédaction d'un acte inefficace

    Professions du droit • 28.12.2009

    L'avocat qui a établi un acte inefficace est responsable et doit réparation, mais le montant de celle-ci, fondée sur la perte de chance, ne peut être équivalente au préjudice causé. En effet, la réparation de la perte de chance " doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance ". Cet arrêt contribue à mieux cerner la réparation de la perte de chance...

  • Caducité

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Aucun texte n’autorise le juge de l’expertise à relever la caducité d’une ordonnance de mission d’expertise sur simple requête d’une partie ; un débat contradictoire devait être instauré, en conséquence, l’arrêt confirmatif de l’ordonnance est cassé. En apparence, il peut s’agir d’un problème secondaire, en réalité, c’est bien la nécessité du contradictoire dans toutes les phases de la procédure qui...

  • Convocation irrégulière

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    La Cour d’appel qui constate elle-même que la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement lors de la 2e réunion d’expertise devait nécessairement prononcer la nullité des opérations d’expertise. On est surpris que la Cour de cassation ait été dans la nécessité de dire cela, dès lors que la cour d’appel, comme il est dit dans son arrêt, constatait elle même l’irrégularité de la convocation,...

  • Rémunération du médiateur

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Pour avoir accompli des études d’une extrême technicité conformément à la mission fixée par le juge, le médiateur voyait fixer sa rémunération à un chiffre important bien que la médiation n’ait pas abouti. Les parties saisissaient la cour d’appel qui diminuait sensiblement ce chiffre sur l’observation que le travail du médiateur, par nature confidentiel, ne pouvait être exploité sur le plan...

  • Connaissance préalable du dossier en tant que sapiteur

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Dans une procédure opposant la CRCAM à une SCI, le tribunal ordonnait une expertise confiée à Monsieur M. qui se faisait assister de Monsieur C. comme sapiteur. Cette première expertise ne pouvait aboutir, faute de versement aux débats des pièces nécessaires par la CRCAM. Une seconde expertise était ordonnée, confiée cette fois directement à Monsieur C. La CRCAM demande la récusation de cet...

  • Expertise psychiatrique

    Pénale • 24.12.2009

    Il s’induit de l’art 6-3-c de la CEDH, « tout accusé à droit notamment à : […] c) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience», que cette nécessité s’applique aussi à l’expertise psychiatrique alors que le mis en examen avait lors de sa garde à vue été assisté d’un interprète. Il appartiendra désormais et de façon très...

  • Experts et commissaires priseurs

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    L’espèce tranche par rapport à la jurisprudence habituelle. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir prononcé une condamnation in solidum du commissaire priseur et des experts de la vente, car en affirmant l’authenticité d’une oeuvre sans réserve, «ils ont agi en commun». Habituellement, dans une telle situation, les juridictions, si elles prononçaient la nullité de la vente...

  • Expert comptable

    Economie • 24.12.2009

    L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors...

  • Responsabilité capitaine de navire

    Industrie, produits industriels • 24.12.2009

    Dans les deux cas, les capitaines de navire contestaient l’infraction en faisant valoir que les clichés pris par avion ne constituaient pas une preuve, qu’il ne s’agissait que de rejet d’eaux usées et non de déballastage et qu’aucune mesure scientifique n’avait été opérée sur la nature des rejets. Les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence se reportent minutieusement au procès verbal de...

  • Manquement inexcusable du gynécologue hosptitalier

    Santé • 24.12.2009

    Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau...

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