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Chronique de jurisprudence

  • Compagnie d'assurances

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Une compagnie d'assurances, même si elle n'était pas partie à l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire, envoie aux opérations d'expertise un technicien compétent, se fait communiquer les documents examinés par l'expert, elle ne peut prétendre que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable.

  • Nécessité

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Cet arrêt est surprenant. En retenant selon elle que l'expert désigné avait commis d'importantes erreurs, la cour d'appel, qui statuait déjà sur renvoi de cassation, a estimé que l'expert qu'elle avait désigné avait commis d'importantes erreurs d'appréciation et modifiait très sensiblement les chiffres retenus par l'expert. Étonnamment, la Cour suprême indique : "Attendu qu'après avoir retenu l'erreur...

  • Mission identique à une affaire précédente

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Ensuite d'un décès attribué à un mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage, un expert est désigné judiciairement. Le même expert avait été précédemment commis dans une affaire identique entre les mêmes parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime la demande de récusation fondée au titre de l'art 6-1 de la CEDH au motif que l'expert ayant déjà donné un avis sur un précédent dossier quasiment...

  • Après dépôt du rapport

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Nous avons déjà commenté dans le précédent n° 67 (juin 2005 de la revue Experts, verbo nullité), la décision rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes le 20-1-2005. Il apparaît que certaines parties mécontentes du rapport d'expertise ont à nouveau saisi le juge chargé du contrôle des expertises en remplacement d'expert, ce qui n'a pas beaucoup...

  • Demandes de provision

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    COMMENTAIRE : Ce cas d'espèce est intéressant pour les experts. Un expert établit sa mission d'expertise, dépose son rapport et fait taxer sa rémunération par le président du tribunal de grande instance. Un des parties à cette procédure forme appel devant le premier président de la cour d'appel qui rejette l'argument des critiques formulé à l'encontre du rapport d'expertise, rejette le fait que...

  • Inégalité de moyens

    Administrative • 29.12.2009

    Une patiente se plaignait que l'expertise n'ait pas eu un caractère réellement contradictoire à la suite de son accouchement difficile parce qu'elle n'était pas assistée d'un médecin alors que la sage-femme était, elle, représentée par un médecin au cours des opérations d'expertise. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa demande, la seule obligation de l'expert étant de convoquer et...

  • Nécessité du caractère contradictoire à une expertise (non)

    Administrative • 29.12.2009

    Demandant réparation du préjudice causé ensuite d'examens médicaux pratiqués dans un établissement hospitalier, le tribunal administratif désigne un expert. L'expert procède à sa mission, examine le requérant, et recueille un certain nombre de documents, notamment des comptes rendus de surveillance d'infirmiers établis durant l'hospitalisation. Ces documents ne sont pas communiqués au requérant,...

  • Refus de désignation d'expert (non)

    Administrative • 29.12.2009

    Plusieurs organismes de gestion d'établissements privés du département du Val-de-Marne, demandaient en référé administratif la désignation d'un expert pour établir le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement public et le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé. Le juge des référés refusait cette désignation, ce refus était confirmé par la cour administrative d'appel. Le Conseil...

  • Expert ayant déjà examiné antérieurement la demanderesse

    Administrative • 29.12.2009

    La cour administrative d'appel de Paris estime qu'un expert, M. Y, qui a précédemment connu l'affaire de Mme X, peut justement être récusé par Mme X. Cet arrêt marque une avancée notable en matière de droit administratif. La cour administrative d'appel tend à rejoindre les positions depuis longtemps exprimées par la juridiction judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime qu'un expert...

  • Secret professionnel absolu (oui)

    Economie • 29.12.2009

    Dans une instance prud'homale, une partie demandait qu'un expert-comptable communique à titre de comparaison les bilans qu'il établissait pour une société comparable. L'expert-comptable s'y refuse. La cour d'appel de Versailles saisie donne gain de cause à la partie demanderesse. La Cour de cassation infirme son arrêt en retenant le principe édicté par l'art 226-13 du Code pénal : "La révélation...

  • Refus d'examen par la patiente

    Santé • 29.12.2009

    Parfaitement informée par son médecin gynécologue, une patiente refuse une amniocentèse. Ultérieurement, elle accouche d'un enfant trisomique et recherche la responsabilité du médecin. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que la patiente avait exprimé un refus éclairé. On ne peut qu'approuver cette décision de la Cour de cassation. La...

  • Prélèvement

    Santé • 29.12.2009

    Cet arrêt est intéressant, il fait la distinction entre l'obligation de moyen du médecin et son obligation en matière de sécurité où il est tenu à un résultat. Un médecin fait un prélèvement avec une aiguille qui manifestement n'était pas aseptisée, quelques semaines plus tard le patient présente une hépatite B sans s'être exposé à quelque risque que ce soit ou s'être déplacé dans des pays dangereux. Il...

  • Communication du rapport d'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dans les deux cas, l’intéressé (majeur à protéger) n’a pas été informé de la possibilité qu’il avait de consulter le rapport d’expertise établi par le médecin psychiatre figurant sur la liste spéciale du Procureur. Dans un cas il n’a pu en prendre connaissance que la veille de l’audience, dans le 2e, il n’a même pas connu cette possibilité. Soit délai trop court, soit ignorance, la Cour de...

  • Incendie

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Même si l’évaluation du dommage a fait l’objet d’un procès verbal d’accord, après fixation du préjudice par les experts de la compagnie et de l’assuré, dès lors qu’un contrat prévoyait une indemnisation « valeur à neuf », c’est cette valeur contractuelle qui s’impose aux parties. Cet arrêt n’est pas anodin. L’arrêt de la cour d’appel qui, tout en indiquant une valeur à neuf de plus de 300000€ entérinait...

  • Refus d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    La 2e chambre de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure. En refusant l’inscription initiale, l’assemblée générale de la cour d’appel, « décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de...

  • Refus d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    En retenant à l’encontre du candidat à la réinscription, « le non respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports ainsi que leur qualité décevant, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n’avait pas remédié » en refusant sa réinscription, l’assemblée générale de...

  • Acquiescement au jugement (non)

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise et même conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie d’interjeter appel du jugement initial qui statuait sur la responsabilité et désignait un expert. Cette attitude ne manifeste pas une volonté non équivoque d’acquiescer surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

  • Réformation d'ordonnance de taxe par le Premier Président

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Un expert avait reçu mission d’évaluer les parts d’une SARL outre la provision initiale, il obtient à deux reprises des ordonnances de provision complémentaire, (assez substantielle) et deux ans et demi après, une taxation définitive qui entraîne le versement d’un complément définitif. Le Premier Président saisi apprécie le travail de l’expert et ses diligences, mais conformément aux usages...

  • Espace judiciaire européen

    Pénale • 28.12.2009

    Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par...

  • Demande d'un condamné

    Pénale • 28.12.2009

    La Cour d’appel qui a rejeté la demande d’expertise médicale d’un condamné qui demandait de subir sa peine sous surveillance électronique pour raison de santé, n’a pas « donné » de base légale à sa décision. Il peut paraître choquant dans une première analyse que le condamné choisisse en quelque sorte les modalités d’exécution de sa peine. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui...

  • Normes de décompression

    Santé • 28.12.2009

    La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que le médecin et l’infirmier spécialisé qui ont ouvert trop rapidement sans respecter les normes, les vannes de décompression du caisson hyperbare, sont coupables d’homicide involontaire. Cette décompression trop rapide a entraîné selon rapport d’expertise, pour les deux patients une...

  • Défaut de diligences (oui)

    Santé • 28.12.2009

    Le médecin spécialiste traitant qui connaissait le passé médical de sa patiente et devant l’imminence d’un coma diabétique (qui entraînera le décès) se borne à prescrire des analyses sanguines sans même en souligner l’urgence, ne commet pas, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, un homicide involontaire, il n’est pas l’auteur direct du dommage, par contre, sa responsabilité pénale reste...

  • Sang contaminé

    Santé • 28.12.2009

    La cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui retenait la responsabilité du médecin qui avait prescrit pour une accouchée par césarienne une transfusion sanguine qui se révélera ultérieurement contaminée (hépatite C) en 1983. Ce volte-face résulte, à la lecture attentive de l’arrêt, d’une maladresse de rédaction de l’expert judiciaire qui, dans un premier temps estime que l’état...

  • Expertise privée

    Professions du droit • 28.12.2009

    Le Juge d’instance qui écarte des débats une expertise privée pour la raison qu’elle n’est pas contradictoire, viole l’art 16 du NCPC. « En statuant ainsi alors que si le Juge ne peut se déterminer aux seules vues d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière st la discussion contradictoire n’étaient pas contestées ». Avec...

  • Dysfonctionnement judiciaire

    Professions du droit • 28.12.2009

    Mise en cause par lettre en date d’octobre 2000 devant la cour de discipline budgétaire à qui la cour des comptes avait transmis un rapport en juillet 1997, le requérant se voit notifier un non lieu à poursuite le 22- 3-2005 par le Procureur Général de cette juridiction. Constatant que cette procédure a été clause non par un arrêt (qui aurait pu justifier un débat éventuellement plus long)...

  • Exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

    Européen • 28.12.2009

    La présente affaire est topique du « problème systémique qui résulte d’une législation inadéquate et d’un manque d’efficacité dans l’administration de la justice » en Slovénie, selon les propres mots de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Victime lors de sa tournée d’une chute sur un sol enneigé, un facteur slovène intenta, en décembre 1996, une action en dommages- intérêts. Face à la...

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