Menu

Pollution

Revue Experts numéro 73 | Paru le : 28.12.2009

La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas d'espèce, "…que les opérations d'expertise judiciaire conduites de manière très complète après consultation de travaux déjà réalisés et de l'ensemble des études et prescriptions, avaient mis en évidence que le site restait pollué même en surface, qu'une décontamination complète était problématique et que toute opération de construction était risquée...".

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus