Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oublié
Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous.
S'inscrire
Vous n'êtes pas encore inscrit sur notre site.
Violation du principe
Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009
Le fait par l'expert de ne pas annexer les observations d'une partie à son rapport n'entraîne pas la nullité du rapport sauf à la partie à rapporter la preuve que cela lui cause un grief.
Articles connexes sur le même thème
La protection du secret des affaires en expertise
Paru le 19.06.2024
Expert remplacé
Paru le 07.01.2015
Dématérialisation
Articles les plus lus
Revue n°151 - Août 2020
Paru le 03.08.2020
Règles de déontologie pour les architectes experts
Interview d’Annie Verrier, présidente du CNCEJ : « L’expertise à la française a encore de beaux jours devant elle ; je fais tout, avec les administrateurs du CNCEJ, pour y veiller. »
Paru le 01.10.2020