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Non-respect par l'assuré de la procédure d’indemnisation

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

L'assuré qui, après des actes de vandalisme, vend l'immeuble en vue de sa démolition et prétend obtenir, sur le fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, des indemnités égales à la valeur de reconstruction, n'a pas respecté la procédure d'estimation prévue au contrat d'assurances et plus simplement encore le principe du contradictoire. Sa demande d'indemnisation est rejetée dans sa totalité. Rejet du pourvoi contre l'arrêt de débouté rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de-La-Réunion.

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