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Chronique de jurisprudence

  • Inscription initiale

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Inscrit sur la liste nationale, Monsieur L. demandait son inscription sur la liste des experts près la Cour d’appel de METZ où il avait précédemment figuré de 1987 à 2000. Sa demande était rejetée sans motivation. Prétendant qu’il s’agissait d’une réinscription, il formait un recours en arguant que la décision devait être motivée. La cour de cassation répond négativement en rappelant que la procédure...

  • Réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Cet arrêt prononce la nullité de la décision de non réinscription d’un expert. Il faut dire que la délibération de la Cour d’appel de Nîmes cumule les irrégularités de forme. L’expert non réinscrit n’a pas été entendu et n’a donc pu faire ses observations (contrairement à ce que prévoit le texte), l’avis de la commission n’est pas joint à la délibération ni à la notification de sorte qu’on ne peut...

  • Réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Monsieur B. avait demandé son inscription après période probatoire qui lui a été refusée. Il se pourvoit sur trois moyens de forme, un moyen de fond. Cassant sur un des trois premiers, la Cour n'examine pas le dernier. Le requérant évoquait : 1-composition de la commission ; la commission qui avait donné un avis défavorable était composée de 13 membres dont 9 magistrats et 4 experts alors que l'art...

  • Réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avisé de devoir déposer un dossier, selon tirage au sort et qui ne l’a pas fait, ne peut faire valoir que la période transitoire de 5 ans prévue pour ce réexamen entraine son inscription sur la liste au moins jusqu’au terme des 5 ans. Il n’a pas déposé de dossier, il cesse d’être inscrit.

  • Indication d’ordre légal donnée par notification

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L’espèce est à la fois simple et compliqué. Le bureau de la cour de cassation chargé d’établir la liste nationale, avait refusé la réinscription de monsieur L. Dans la notification de cette décision qui lui a été faite, le procureur général de la Cour de cassation rappelait les dispositions de la loi sur les conditions d’inscription sur la liste nationale. Se fondant sur cette indication, monsieur...

  • Commission d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    La commission chargée d’émettre un avis (art. 47 de la loi du 11 février 2004, art. 2 II, de la loi du 29-6-1971) est normalement composée de 17 membres dont 12 magistrats et 5 experts, mais comme selon l’art 14 du décret, en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante, ceci signifie selon la Cour de cassation qu’il peut lui arriver de siéger en nombre pair, donc de façon incomplète....

  • Commission d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.

  • AG de la Cour

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait que la loi indique que le Premier Président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur "n'implique pas qu'il ne puisse se désigner lui même comme rapporteur". Par contre, les art 8 et 15 du décret du 23- 12-04 précise que " sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats...

  • Commission d'inscription + AG de la cour

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Sur la forme N'est pas un motif de nullité, le fait que le magistrat rapporteur devant l'assemblée générale ait été antérieurement membre de la commission dès lors qu'il est expressément indiqué au procès verbal qu'il s'est retiré lors de la délibération et n'a pas participé à celle-ci. Cet aspect de la décision est un peu surprenante car même si le rapporteur s'est retiré au moment de la délibération,...

  • Absence de consignation dans délai fixée

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'administration des Douanes expliquant par la lourdeur démontrée des règles de la comptabilité publique son impossibilité de consigner dans le délai, il s'agit bien d'un motif légitime justifiant la prorogation. Par ailleurs, le magistrat chargé par l'arrêt du contrôle des opérations d'expertise a compétence pour prendre seul cette décision de prorogation. Il n'est nullement nécessaire que cette décision...

  • Délai convocation trop bref

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'une des parties reçoit convocation à une réunion d'expertise le jour même où celle-ci a lieu, elle se présente. Une seconde réunion d'expertise a lieu deux jours plus tard, les avocats présents dont celui de M. V. avait considéré que le contradictoire des opérations diligentées le 28 septembre et le 1er octobre étaient établies. M. V. forme un recours devant la Cour de cassation faisant valoir la...

  • Non-inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'arrêt étudié ressort de l'ancienne législation relative à l'expert mais la situation ne serait guère différente après le décret du 23-12-2004 en ce qui concerne une première inscription. La décision d'inscription d'un expert sur la liste prise par l'assemblée générale de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain, n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours. Dès lors que...

  • Propos malveillants de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dans un précédent rapport concernant un autre dégât des eaux, l'expert indiquait "nous n'avons jamais affirmé que l'accident était dû à un renversement… C'est une hypothèse émise en cours de réunion et soumise à Monsieur Hennevieux qui y a répondu par son mutisme coutumier/span>". "…Considérant que s'il est vrai que la formule n'a pas donné lieu à critique dans le cadre du contentieux concerné par...

  • Expert précédemment conseil de partie dans litige similaire

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait pour un expert d’avoir été le conseil d’une autre partie dans un litige concernant un autre laboratoire, relativement à un problème de sclérose en plaques n’est pas de nature à mettre en doute son impartialité. Cet arrêt a le mérite de trancher un problème qui se pose aussi bien aux compagnies d’expert qu’à l’expert personnel. Le fait d’avoir été le conseil médical d’une partie dans une espèce...

  • Expert automobile

    Administrative • 28.12.2009

    Matière très particulière, l'expertise en automobile est régie par des dispositions propres. Dès lors qu'un candidat présente toutes les conditions exigées par les règles édictées, son inscription est de droit, c'est à tort que la commission ad'hoc a déclaré sa demande irrecevable. Cette décision du juge des référés du Conseil d'État, justifiée par l'urgence, n'en est pas moins surprenante, quand ce...

  • Lien de connaissance et de subordination

    Administrative • 28.12.2009

    Le cas mériterait d'être approfondi avec les seuls renseignements fournis par l'arrêt, il apparaît que les trois experts du collège désignés en second degré sont de la même ville, Marseille, ont un lien de connaissance avec le praticien mis en cause exerçant au même endroit. Ceci n'est pas de nature à entacher l'impartialité de l'expertise, sur ce plan, nous partageons la position de la juridiction....

  • Harcèlement moral sur les lieux de travail

    Généralités, dispositions, communes • 28.12.2009

    Conformément à l'art 122-49 du Code du travail, le salarié cadre est responsable à titre personnel du harcèlement moral qu'il inflige à ses subordonnées. Mais l'employeur, personne morale, est également responsable même s'il revendique n'avoir commis aucune faute. Au titre de son obligation de résultat, en matière de sécurité et de protection et de la santé des travailleurs de l'entreprise "l'absence...

  • Copie par le MO

    Généralités, dispositions, communes • 28.12.2009

    Le maître d'œuvre qui recopie en modifiant l'échelle , le plan remis à son client maître d'ouvrage par une société concurrente se rend coupable d'atteinte à la propriété intellectuelle même si la cour d'appel constate qu'il ne s'agit que de plans assez banals.

  • Pollution

    Environnement • 28.12.2009

    La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas...

  • Accident de circulation

    Santé • 28.12.2009

    La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite...

  • Secret professionnel

    Professions du droit • 28.12.2009

    Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.

  • Secret professionnel

    Professions du droit • 28.12.2009

    L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement...

  • Tribunal des pensions

    Administratif • 28.12.2009

    Désigné le 10-2-1998, examinant le pensionné le 1-4-1998, l'expert ne déposera son rapport que le 21-5-2002, ce qui permettra enfin à la juridiction de statuer en février 2003 (jugement définitif le 12-3-2003). La demande de révision avait été formée le 30-5-1996. Il a donc fallu presque sept ans au total pour parvenir à une décision , entre temps, le pensionné était décédé le 21-5-2000. Le Conseil...

  • Non-respect par l'assuré de la procédure d’indemnisation

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'assuré qui, après des actes de vandalisme, vend l'immeuble en vue de sa démolition et prétend obtenir, sur le fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, des indemnités égales à la valeur de reconstruction, n'a pas respecté la procédure d'estimation prévue au contrat d'assurances et plus simplement encore le principe du contradictoire. Sa demande d'indemnisation est rejetée dans sa...

  • Violation du principe

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait par l'expert de ne pas annexer les observations d'une partie à son rapport n'entraîne pas la nullité du rapport sauf à la partie à rapporter la preuve que cela lui cause un grief.

  • Violation du principe

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dès lors que des investigations ont eu lieu en dehors de la présence des parties et que l'expert n'en n'a pas communiqué le résultat avant le dépôt de son rapport, il ne leur a pas permis d'en débattre ni de formuler des observations.

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