Menu

Expert automobile

Revue Experts numéro 73 | Paru le : 28.12.2009

Matière très particulière, l'expertise en automobile est régie par des dispositions propres. Dès lors qu'un candidat présente toutes les conditions exigées par les règles édictées, son inscription est de droit, c'est à tort que la commission ad'hoc a déclaré sa demande irrecevable. Cette décision du juge des référés du Conseil d'État, justifiée par l'urgence, n'en est pas moins surprenante, quand ce même juge constate que l'expert a été radié pour motif disciplinaire mais indique que sa nouvelle demande remplissait toutes les conditions et que dès lors son inscription était de droit.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème