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Absence de pré-rapport

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

Nous traiterons uniquement cet aspect de l'arrêt. Il apparaît qu'un rapport d'expertise a été déposé sans être précédé d'un pré-rapport et ultérieurement l'expert y a joint une annexe apportant réponse aux dires des parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que le principe du contradictoire avait été respecté, les parties ayant pu ultérieurement débattre de la totalité du rapport y compris son annexe, la Cour de cassation confirme. Cette décision nous paraît contestable et quelque peu surprenante en comparaison de la rigueur appliquée habituellement par la 1re chambre civile de la Cour de cassation sur le respect du contradictoire. En effet, l'ajout ultérieur d'une annexe répondant aux dires des parties ne démontre nullement que l'expert avait pris connaissance de ces dires avant le dépôt du rapport définitif. Dans le cadre du nouveau décret, une telle démarche ne serait plus acceptable.

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