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Chronique de jurisprudence

  • Contrôle de l'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné une expertise, renvoyer les aspects de consignation contrôle et suivi de l’expertise et examen de la demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance. Elle doit elle même accomplir ces opérations.

  • Droit de la défense

    Pénale • 23.12.2009

    Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci...

  • Sang contaminé

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir...

  • Sang contaminé

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    La Cour Suprême va même beaucoup plus loin dans l’application de la loi du 4-3-2002 puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée sur un rapport d’expertise négatif sur la possibilité nosocomiale d’une infection, elle casse cet arrêt pour violation de la loi en retenant qu’aucune analyse bactériologique n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention, qu’en conséquence, il subsistait un...

  • Contamination

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    L’expertise médicale attribuant la possibilité de contamination de l’hépatite C à 4 interventions différentes, faute de lien de causalité permettant l’imputation à l’une ou à l’autre, la cour d’appel de Bordeaux rejetait la demande. Cet arrêt est cassé, la Cour Suprême estime en droit qu’un doute subsiste sur l’attribution à la première intervention de 1983 et que ce doute doit profiter au...

  • Refus de la demande de réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.

  • Liste nationale

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    En acceptant la réinscription, le bureau de la Cour de cassation ne peut modifier la rubrique de spécialité dans laquelle l’expert était antérieurement inscrit. En conséquence, sa décision est annulée.

  • Avis de la Commission

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Alors que la Commission avait émis un avis favorable à la réinscription assortie cependant d’exigences particulières pour l’expert d’apurer les missions en cours avant d’en accepter de nouvelles, l’Assemblée générale de la cour d’appel refuse la réinscription. La Cour de cassation constate que l’avis de la Commission ne lie pas l’assemblée générale et rejette le pourvoi.

  • Refus de réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.

  • Fraude

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Peu importe les circonstances, en matière de fraude et falsification, la loi (art 215- 12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés. Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance, l’arrêt confirmatif et le rapport d’expertise encourent la cassation et la nullité.

  • Expert automobile

    Administrative • 23.12.2009

    Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se...

  • Responsabilité délictuelle du directeur de la publication

    Activités artistiques et culturelles communications, médias • 23.12.2009

    La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait la responsabilité du périodique Le Point et de son directeur de la publication pour avoir publié des clichés de compétition automobile alors que figuraient des marques de cigarette sur la combinaison des pilotes. Il importe peu que ces clichés aient été pris sur un territoire étranger où une telle publicité est...

  • Utilisation de matériaux inflammables

    Bâtiment • 23.12.2009

    Si l’entrepreneur ne peut être recherché en responsabilité de dommages survenus après la construction d’un poulailler industriel du fait d’un incendie d’origine inconnue, par contre il est responsable d’avoir utilisé des matériaux facilement inflammables et de n’en avoir pas préalablement informé son client qui aurait pu alors prendre une autre décision.

  • Produits pharmaceutiques

    Industrie, produits industriels • 23.12.2009

    Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un...

  • Responsabilité du transporteur maritime

    Divers • 23.12.2009

    En l’absence de preuve de mise à la disposition du destinataire, le transporteur maritime est responsable du dépérissement de la marchandise qui circulait en containers réfrigérés. Il ne peut invoquer, pour s’en exonérer, la clause « de livraison sous palans ».

  • Responsabilité du transporteur aérien

    Divers • 23.12.2009

    Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...

  • Fournisseur d’accès à internet

    Divers • 23.12.2009

    Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.

  • Information insuffisante

    Professions du droit • 23.12.2009

    Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...

  • Responsabilité du liquidateur

    Professions du droit • 23.12.2009

    Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.

  • Suicide d'un jeune détenu

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est à tort que la cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de l’administration pénitentiaire ensuite du suicide d’un jeune détenu, alors que la ronde de surveillance prévue par le règlement dans les moments qui ont vraisemblablement précédé le suicide n’a pas été effectuée et que l’adolescent n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement bien que sa fragilité psychologique...

  • Recherche de paternité

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Le défendeur qui, par son refus de se soumettre aux opérations d’expertise a fait durer et rendu plus compliquée la procédure et taxé par la juridiction d’appel comme étant de mauvaise foi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a caractérisé ces circonstances particulières constitutives d’une faute du père et a souverainement apprécié l’existence et le montant du préjudice subi.

  • Affaissement d'une charpente de grande portée

    Bâtiment • 23.12.2009

    C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...

  • Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre

    Bâtiment • 23.12.2009

    Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités...

  • Effet de commerce impayé

    Economie • 23.12.2009

    Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse...

  • Devoir d’information

    Economie • 23.12.2009

    La Cour d’appel avait rejeté la demande des époux X en responsabilité de la banque du fait des pertes enregistrées par des placements pour lesquels ils avaient donné mandat à la BNP, au motif que les époux avaient été clairement informés dans le contrat, des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. La Cour...

  • Devoir d'information

    Economie • 23.12.2009

    La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue exactement de la même façon que la chambre commerciale, et d’ailleurs dans des termes identiques dans une opération d’emprunt : "En se déterminant ainsi sans préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l’un et l’autre lors de la conclusion...

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