Chronique de jurisprudence
Faute du patient
Devant l’échec du chirurgien dentiste de Martinique dans l’extraction d’une dent, un patient décide d’entrer en métropole par avion. L’extraction est opérée, mais il présente une perforation bucco-sinusale qui a été perpétrée lors de la première intervention. Cependant, constatant que le voyage aérien peut avoir aggravé le trouble, la cour d’appel prononce un partage de responsabilité. La...
Recours des caisses
La responsabilité de la puissance publique est engagée à raison des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire. Le Conseil d’État précise qu’il suffit, pour que cette responsabilité soit engagée, qu’une pathologie présentant un lien possible avec la vaccination apparaisse dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun...
Transfusions sanguines
Si la loi du 4 mars 2002 établit une présomption de lien de causalité entre une transfusion et l’apparition ultérieure du virus de l’hépatite C, là s’arrête la faveur faite à la victime. Le juge du fond commet donc une erreur de droit s’il indemnise celle-ci au motif que, bien que cette dernière n’établisse pas l’existence d’une transfusion, il est «probable» qu’il y ait eu une telle transfusion...
Allergie gants en latex
La cour d’appel avait retenu la responsabilité du médecin qui avait opéré équipé de gants en latex à l’origine prouvée d’une allergie de la patiente en estimant, à charge de recours éventuel, que le médecin était responsable de la sécurité du matériel qu’il utilisait. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le médecin n’a pas failli à son obligation de diligence, l’allergie au...
Absence de diligences
C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime...
Recours des caisses
Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours,...
Décision de préemption illégale
Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une...
Expertise étrangère
Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord,...
Contrôle de l'expertise
La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné une expertise, renvoyer les aspects de consignation contrôle et suivi de l’expertise et examen de la demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance. Elle doit elle même accomplir ces opérations.
Droit de la défense
Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci...
Sang contaminé
La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir...
Sang contaminé
La Cour Suprême va même beaucoup plus loin dans l’application de la loi du 4-3-2002 puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée sur un rapport d’expertise négatif sur la possibilité nosocomiale d’une infection, elle casse cet arrêt pour violation de la loi en retenant qu’aucune analyse bactériologique n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention, qu’en conséquence, il subsistait un...
Contamination
L’expertise médicale attribuant la possibilité de contamination de l’hépatite C à 4 interventions différentes, faute de lien de causalité permettant l’imputation à l’une ou à l’autre, la cour d’appel de Bordeaux rejetait la demande. Cet arrêt est cassé, la Cour Suprême estime en droit qu’un doute subsiste sur l’attribution à la première intervention de 1983 et que ce doute doit profiter au...
Refus de la demande de réinscription
On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.
Liste nationale
En acceptant la réinscription, le bureau de la Cour de cassation ne peut modifier la rubrique de spécialité dans laquelle l’expert était antérieurement inscrit. En conséquence, sa décision est annulée.
Avis de la Commission
Alors que la Commission avait émis un avis favorable à la réinscription assortie cependant d’exigences particulières pour l’expert d’apurer les missions en cours avant d’en accepter de nouvelles, l’Assemblée générale de la cour d’appel refuse la réinscription. La Cour de cassation constate que l’avis de la Commission ne lie pas l’assemblée générale et rejette le pourvoi.
Refus de réinscription
C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.
Fraude
Peu importe les circonstances, en matière de fraude et falsification, la loi (art 215- 12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés. Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance, l’arrêt confirmatif et le rapport d’expertise encourent la cassation et la nullité.
Expert automobile
Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se...
Responsabilité délictuelle du directeur de la publication
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait la responsabilité du périodique Le Point et de son directeur de la publication pour avoir publié des clichés de compétition automobile alors que figuraient des marques de cigarette sur la combinaison des pilotes. Il importe peu que ces clichés aient été pris sur un territoire étranger où une telle publicité est...
Utilisation de matériaux inflammables
Si l’entrepreneur ne peut être recherché en responsabilité de dommages survenus après la construction d’un poulailler industriel du fait d’un incendie d’origine inconnue, par contre il est responsable d’avoir utilisé des matériaux facilement inflammables et de n’en avoir pas préalablement informé son client qui aurait pu alors prendre une autre décision.
Produits pharmaceutiques
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un...
Responsabilité du transporteur maritime
En l’absence de preuve de mise à la disposition du destinataire, le transporteur maritime est responsable du dépérissement de la marchandise qui circulait en containers réfrigérés. Il ne peut invoquer, pour s’en exonérer, la clause « de livraison sous palans ».
Responsabilité du transporteur aérien
Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...
Fournisseur d’accès à internet
Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.
Information insuffisante
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...