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Violation du principe

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

Dès lors que des investigations ont eu lieu en dehors de la présence des parties et que l'expert n'en n'a pas communiqué le résultat avant le dépôt de son rapport, il ne leur a pas permis d'en débattre ni de formuler des observations.

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