Chronique de jurisprudence
Affaissement d'une charpente de grande portée
C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...
Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre
Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités...
Effet de commerce impayé
Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse...
Devoir d’information
La Cour d’appel avait rejeté la demande des époux X en responsabilité de la banque du fait des pertes enregistrées par des placements pour lesquels ils avaient donné mandat à la BNP, au motif que les époux avaient été clairement informés dans le contrat, des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. La Cour...
Devoir d'information
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue exactement de la même façon que la chambre commerciale, et d’ailleurs dans des termes identiques dans une opération d’emprunt : "En se déterminant ainsi sans préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l’un et l’autre lors de la conclusion...
Devoir d'information et de conseil approfondi
Comme dans l’espèce précédente, même ne s’agissant pas de placement spéculatif, contrairement à ce qu’avait apprécié la Cour d’appel, la Cour de cassation casse, selon sa jurisprudence désormais traditionnelle, en retenant que la preuve n’est pas rapportée, que la cour d’appel devait rechercher "si la banque avait fourni à son client un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance".
Signature de bons de souscription
La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque contre l'arrêt de la cour d'appel qui retenait que même si le client avait signé un document intitulé "bulletin de souscription" aux termes duquel il déclarait souscrire à des fonds communs de placement, par contre il n'avait ni approuvé ni signé un bulletin de souscription beaucoup plus détaillé indiquant la date de valeur, le prix de chaque...
Perte de chance
Reprochant à leur Premier Avocat de n’avoir pas engagé dans le délai l’action contre le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ses clients obtenaient réparation devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt en constatant qu’après le changement d’avocat, le délai n’avait pas encore expiré, que l’action pouvait être utilement engagée en instance d’appel
Rédaction d’une lettre de résiliation non conforme aux clauses du contrat
L’avocat qui a rédigé une lettre de résiliation à la demande d’un pilote de course automobile sans respecter dans cette lettre les conditions prévues au contrat, engage sa responsabilité à raison de ce manquement sur lequel il n’avait d’ailleurs pas attiré l’attention de son client. Il doit réparation des conséquences préjudiciables de ce manquement.
Responsabilité quasi délictuelle du notaire
C’est à tort que la Cour d’appel retenait la responsabilité partagée entre le notaire et sa cliente, en raison de la compétence personnelle de cette dernière sur le plan immobilier. Le Notaire qui a garanti à sa cliente que l’opération était conforme aux règles de l’urbanisme, voit sa responsabilité délictuelle totalement retenue après la constatation de la non-conformité de la construction aux règles...
Insuffisance ou incompétence dans le conseil
Objet d’un redressement fiscal en suite du refus par l’administration de l’application des dispositions dérogatoires plus favorables indiquées successivement par les deux notaires, le premier chargé de la rédaction du testament, le second rédacteur de la déclaration de succession, l’héritier engageait contre les notaires une action en responsabilité dans laquelle il prospérait devant la Cour d’appel. La...
Non rappel par le notaire du délai nécessaire de l’habitation personnelle pendant cinq ans
En ne rappelant pas à un client la nécessité de respecter un délai de c inq ans d’habitation personnelle pour bénéficier du régime de la défiscalisation des constructions en territoire d’outre mer le notaire, qui par acte du 24-01-2000 a constaté la vente d’un bien immobilier édifié en décembre 1995 (moins de 5 ans), engage totalement sa responsabilité professionnelle. Il importe peu que ses clients...
Compléments alimentaires
La Chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe rendu par la Cour d’appel au motif que le prétendu complément alimentaire contenait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée de nature à restaurer, corriger, ou modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique, ou métabolique, relevant comme telles du monopole des pharmaciens.
Effet de la saisie d’un compte bancaire bloqué
Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui n’informe pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres figurant à un compte bloqué et dont il a ordonné la vente. Postérieurement au blocage de l’ensemble des comptes bancaires de l’auteur d’un délit d’escroquerie, ses victimes firent pratiquer la saisie conservatoire d’un de ses comptes-titres. Par la suite, le juge d’instruction...
Produits sanguins contaminés
Recours entre coobligés responsables ; manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitutif d’une faute ; contribution à la dette en proportion des fautes respectives. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La...
Partie civile
La personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par citation directe. Tel est le sens qu’il convient de donner à l’expression « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique » figurant à l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à la demande...
Dommage corporel
L’imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu’il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n’avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable. L’encadrement de mineurs confère aux personnels encadrant une très lourde responsabilité. En l’espèce, six adolescents encadrés nageaient dans un...
Poursuites engagées successivement
Si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité. En l’espèce, un ancien ministre s’estimant diffamé dans un livre fit assigner l’auteur et l’éditeur pour diffamation envers un particulier et complicité de ce délit avant de se désister de son instance. Néanmoins,...
Récidive
Le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive. De même, aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au juge de motiver le choix de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu condamné...
Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance
L’assureur peut soulever une exception dès lors qu’il l’invoque avant toute défense au fond lors de sa première intervention au procès pénal, fut-elle en cause d’appel. Par le présent arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée en cause d’appel par l’assureur de l’auteur reconnu coupable d’homicide...
Publicités en faveur des boissons alcoolisées
Ne peuvent figurer sur une publicité en faveur d’une boisson alcoolisée des éléments étrangers à la stricte indication de l’origine du produit, de sa composition et de son mode d’élaboration. La Chambre criminelle fait une nouvelle fois application de sa très stricte jurisprudence en matière de délit de publicité illicite en faveur de boissons alcoolisées au visa de l’article L.3323-4 du Code de...
Lieu de travail
Les articles L.611-13 et L.231-1 du Code du travail autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail, y compris au domicile d’un particulier, dès lors qu’un travail y est effectivement exercé. À la demande du Procureur de la République, qui avait été informé de l’exercice par des ressortissants étrangers d’une activité de travail illégal au domicile d’un particulier, le Président du...
Responsabilité de l'architecte
L’architecte, concepteur de l’ouvrage, et chargé de la surveillance de l’exécution des travaux soit par négligence soit par insuffisance, commet des erreurs telles par rapport au permis de construire que le Maire prend un arrêté d’interdiction des travaux. La SCI maître d’ouvrage saisit la justice en réparation de son dommage et assigne l’architecte et sa compagnie d’assurance. La Cour d’appel avait...