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Chronique de jurisprudence

  • SAMU et médecin libéral réquisitionnés

    Santé • 24.12.2009

    Alerté par un enfant de 10 ans du malaise de son père, le Samu renvoie sur le médecin de quartier réquisitionné par le Préfet en raison d’une grève des praticiens en indiquant son numéro de téléphone portable. Le médecin est injoignable. Sur une 2e alerte, 3 heures plus tard, le Samu fait déplacer le service des pompiers qui, arrivé sur place, constate le décès. La cour d’appel condamne le...

  • Responsabilité

    Divers • 24.12.2009

    Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son...

  • Huissier de justice

    Professions du droit • 24.12.2009

    Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer...

  • Responsabilité du Maire

    Administratif • 24.12.2009

    Grâce à un certificat administratif établi par le Maire attestant mensongèrement que les travaux ont été réalisés, un entrepreneur fait cession de sa créance à sa banque. Les travaux n’ayant réellement pas été faits, la banque ne peut obtenir le mandat administratif de paiement. Le Conseil d’État estime que c’est la responsabilité de la Commune qui est engagée, qu’elle doit régler à la banque...

  • Banque prêteuse de deniers

    Economie • 23.12.2009

    Il importe peu que les emprunteurs quand ils ont contracté, aient indiqué qu’ils faisaient de l’assurance leur affaire personnelle dès lors que l’offre de prêt mentionnait que celui-ci était garanti par une assurance. Il appartenait à la banque de vérifier que cette condition était satisfaite, en conséquence, la banque est responsable de cette défaillance et de ses conséquences. La Cour de...

  • Désignation d’un expert par le CHSCT

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    C’est à tort que le Juge des référés puis la cour d’appel ont refusé d’annuler la délibération d’un CHSCT qui désignait un expert à propos « de conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet qui n’avait pas encore été mis à l’ordre du jour. Aux termes de l’art. L 236-5 et L 236-9 du Code du travail, le CSHCT ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du...

  • Importance du rapport de l'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    L’art. 970 du Code civil précise : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ». Dans le cas d’espèce, « selon l’expert psychiatre, si la testatrice, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, pouvait comprendre le but d’un testament, elle était incapable d’en...

  • Importance de l'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    En raison d’une discordance entre les conséquences attribuées à une invalidité, la Caisse Organic demandait le remboursement des arrérages de l’allocation tierce personne que la Caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas, elle, retenue. La Cour de cassation indique «que l’arrêt retient que l’expert avait conclu que les pathologies prises en compte au titre des deux pensions d’invalidité...

  • Expertise sanguine filiation

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Après avoir rappelé que l’expertise sanguine est de droit en matière de recherche de paternité, la Cour de cassation confirme qu’il est bien de la compétence du Juge de la mise en état de l’ordonner. S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

  • Récusation de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    L’expertise est intéressante. On rappellera pour mémoire un précédent arrêt de la Cour suprême qui avait estimé qu’un expert était récusable après s’être porté partie civile à la suite de violences physiques commises par l’une des parties au cours des opérations d’expertise. Le cas étudié ici est un peu différent. Mécontente du déroulement des opérations d’expertise qu’elle avait elle-même...

  • Experts automobiles

    Administrative • 23.12.2009

    Est disproportionnée la sanction de radiation prononcée contre un expert ayant hâtivement examiné des véhicules gravement accidentés en se bornant à relever qu’ils avaient fait l’objet de réparations sans préciser si celles-ci étaient adéquates, dès lors que trois manquements ont été révélés à l’issue de seize années d’activité et que les véhicules en cause ne se sont pas révélés dangereux.

  • Experts automobiles

    Administrative • 23.12.2009

    Un expert automobile ayant été radié de la liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles avait déclaré cette demande irrecevable à raison de cette précédente radiation. Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement irrévocable. Il lui appartenait donc d’examiner,...

  • Inscription au tableau

    Administrative • 23.12.2009

    Le Conseil d’État décide que ne peut pas être inscrit au tableau des experts-comptables un candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt sur le revenu significatifs et répétés, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l’administration fiscale traduisant un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts-comptables et les garanties de moralité exigées...

  • Experts devant la Commission de transparence des médicaments

    Administrative • 23.12.2009

    Le ministre de la Santé peut radier de la liste des médicaments remboursables ceux qui présentent un « service médical rendu insuffisant ». Cette décision est prise après avis d’une Commission de transparence, qui peut recourir à des experts extérieurs. Mais encore faut-il que l’expert ainsi associé présente des garanties d’impartialité… ce qui n’est pas le cas lorsque qu’il entretient des...

  • Rapport d'expertise diffamatoire

    Administrative • 23.12.2009

    Une partie avait fait appel à un expert, dont le rapport avait été versé aux débats. Le Conseil d’État juge que ce rapport présentait un caractère diffamatoire pour la partie adverse et ordonne qu’il soit retiré du dossier de la procédure.

  • Expert taxation d'honoraire

    Pénale • 23.12.2009

    Le Juge taxateur ayant réduit à 8 250 F CFP, un mémoire d’honoraires de 11 250 F CFP présenté par un médecin expert précédemment requis par un officier de police judiciaire, la cour d’appel, en constatant que compte tenu des textes en vigueur, le médecin aurait pu présenter un mémoire de 12 250 F CFP, et réformant la décision, alloue au médecin la somme qu’il demandait soit 11 250 F CFP. Celui-ci...

  • Accident du travail

    Bâtiment • 23.12.2009

    Un ouvrier travaillant sur une nacelle mobile est électrocuté mortellement au cours d’une intervention. La Cour de cassation retient, comme la cour d’appel, que l’employeur est responsable en raison de l’insuffisance de « la formation à la sécurité » de l’employé alors que la notice remise par le constructeur soulignait la nécessité d’une formation approfondie en matière de sécurité. La cour...

  • Insuffisance dans l'obligation de conseil

    Economie • 23.12.2009

    Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance...

  • Faute du patient

    Santé • 23.12.2009

    Devant l’échec du chirurgien dentiste de Martinique dans l’extraction d’une dent, un patient décide d’entrer en métropole par avion. L’extraction est opérée, mais il présente une perforation bucco-sinusale qui a été perpétrée lors de la première intervention. Cependant, constatant que le voyage aérien peut avoir aggravé le trouble, la cour d’appel prononce un partage de responsabilité. La...

  • Recours des caisses

    Santé • 23.12.2009

    La responsabilité de la puissance publique est engagée à raison des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire. Le Conseil d’État précise qu’il suffit, pour que cette responsabilité soit engagée, qu’une pathologie présentant un lien possible avec la vaccination apparaisse dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun...

  • Transfusions sanguines

    Santé • 23.12.2009

    Si la loi du 4 mars 2002 établit une présomption de lien de causalité entre une transfusion et l’apparition ultérieure du virus de l’hépatite C, là s’arrête la faveur faite à la victime. Le juge du fond commet donc une erreur de droit s’il indemnise celle-ci au motif que, bien que cette dernière n’établisse pas l’existence d’une transfusion, il est «probable» qu’il y ait eu une telle transfusion...

  • Allergie gants en latex

    Santé • 23.12.2009

    La cour d’appel avait retenu la responsabilité du médecin qui avait opéré équipé de gants en latex à l’origine prouvée d’une allergie de la patiente en estimant, à charge de recours éventuel, que le médecin était responsable de la sécurité du matériel qu’il utilisait. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le médecin n’a pas failli à son obligation de diligence, l’allergie au...

  • Absence de diligences

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime...

  • Recours des caisses

    Professions du droit • 23.12.2009

    Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours,...

  • Décision de préemption illégale

    Professions du droit • 23.12.2009

    Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une...

  • Expertise étrangère

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord,...

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