Compétence du juge de référés
Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.
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