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Européenne

  • Rapport

    Européenne • 04.06.2014

  • Règlement Bruxelles

    Européenne • 17.11.2011

    Selon l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Au cas présent, un litige était né entre un commerçant français et la filiale...

  • Roumanie

    Européenne • 27.09.2010

    La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient...

  • Rapport

    Européenne • 27.09.2010

    La lecture de cet arrêt est vivement conseillée qui fait prendre conscience du caractère très élaboré du raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un point particulier nous intéresse dans ce dossier criminel où l’expert psychiatre a commis un retard d’un an dans le dépôt de son rapport, cause principale d’une durée excessive de la procédure d’instruction du dossier qui entraine la...

  • Fiscalité

    Européenne • 08.01.2010

    Le Juge de Saint POLTEN en Autriche a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, pour savoir si la fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les Tribunaux, d'un avis en matière de recherche de paternité doit être assujetti à TVA ou non. La Cour rappelle que si l'article 13-A, paragraphe 1 de la 6e directive prévoit que les actes médicaux sont exonérés de TVA, cette exonération...

  • Grève de la faim

    Européenne • 29.12.2009

    La Cour, dans ce dossier qui concerne le traitement réservé aux grévistes de la faim, met en place en son sein une mission d'enquête sur place, accompagnée de trois experts dont deux Français, le Professeur Derouesne de la faculté de médecine de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, le Dr F. Bolgert neuropsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et le Dr D. Yesilbursa psychiatre, chef de clinique...

  • Protection des majeurs

    Européenne • 28.12.2009

    La CEDH exprime la nécessité, avant que le juge ne prenne des mesures de protection d’un majeur : – de la mise en place de procédures appropriées en ce qui concerne l’enquête et l’évaluation, – d’un entretien personnel du juge avec la personne à protéger et rapport récent établi par un expert qualifié. Dans le cas d’espèce, le juge n’avait pas rencontré la personne et l’expertise avait été...