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Constatations de l'expert

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du Code pénal.

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