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Erreur de jugement

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

Retenant les conclusions des experts, la cour d'appel condamne le Dr P. pour faute, les circonstances et constatations commandaient une césarienne d'urgence, en optant pour une extraction par voie basse, l'obstétricien a commis une erreur de jugement constituant une faute pénale. Par contre, la Cour suprême casse et annule sans renvoi l'interdiction temporaire d'exercer de 10 ans prononcée, non conforme au texte et la ramène à 5 ans, durée maximale prévue pour l'interdiction temporaire par les règles disciplinaires applicables.

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