Dans le cadre de l'article 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander une expertise comptable dont les frais sont normalement pris en charge par l'entreprise. Mais il est excessif qu'un comité d'établissement décide d'une expertise comptable confiée au même expert-comptable qui a déjà accompli la même mission sur la demande du comité central d'entreprise, plus encore, la mission dépassait la limite de l'examen annuel des comptes prévu par cet article. L'annulation de la délibération est confirmée.